Article L232-8 du Code de commerce

Article L232-7Article L232-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 4 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Lorsque la moitié de leur capital appartient à une ou plusieurs sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les sociétés dont les actions n'y sont pas admises et celles qui ne revêtent pas la forme de sociétés par actions sont tenues, si leur bilan dépasse 3 000 000 euros ou si la valeur d'inventaire ou la valeur boursière de leur portefeuille excède 300 000 euros, d'annexer à leurs comptes annuels un inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 4 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 avril 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 29

4 textes citent l'article

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Commentaires • 2

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1. Base de données juridiques

weka.fr

L122-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L225-58 (M) Modifie Code de commerce. - art. L232-8 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. […]

2. Approbation des Comptes SARLAccès limité

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bourges, 6 juillet 2010, n° 2010001756

[…] Page 8 sur 16. : […] Sous réserve des diSp031üons de l'article 232- 15 du Code de Commerce les frais de constitution de la.« -« . société sont amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans un délai de cinq ans. ' »Les. fia15 d'augmentafion de capital sont: arnorüs au plus tard à l'expiration du cmqmeme exercice suivant – celùi au cours duquel.ils ont été engagés… cou dei l Ces fi'fllS peuvent être imputés sur le montant des primes d'ennsswn afferentes à cette augmentation dens […] À ces documents sont en outre annexés un inventaire des valeurs mobilières détennes en portefeuille à la clôture de l'exerc1ce si la soc1ete répond aux critères définis à l'article L. 232 8 du Code de commerce.

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Document parlementaire • 0

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