Article L233-10 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-1-3, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-3 (Ab)

I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société.


II.-Un tel accord est présumé exister :


1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;


2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;


3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;


4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle ;


5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant.


III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.

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Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
39 textes citent l'article

Commentaires


1Fintech dans le secteur des paiements et ouverture du capital : une autorisation est-elle imposée par la réglementation ?
www.actu-juridique.fr · 25 août 2022

type=code&sous-type=CCOMMERL&id=L233-4" target="_blank" rel="noopener">article L. 233-4 du Code de commerce, dans un établissement assujetti est soumise à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elle permet à une personne ou à un groupe de personnes agissant de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du Code de commerce :

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439178
Conclusions du rapporteur public · 10 mars 2022

Le moyen suivant est tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce interdisant les ententes et les abus de position dominante. Ce moyen est présenté, pour partie, […] il s'agit des personnes physiques ou morales ayant la qualité d'agriculteur, mais aussi de « toutes associations et syndicats d'agriculteurs ayant avec la coopérative agricole un objet commun ou connexe ». […] L'article L. 233-10 du code de commerce, applicable à la SICA litigieuse car ses statuts renvoient à ceux des sociétés anonymes à capital variable10, […]

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3Durée du préavis : rupture des relations avec deux sociétés d’un même groupe – Cass. com., 6 octobre 2015, pourvoi n°14-19.499
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] La Haute juridiction considère en effet que bien qu'appartenant à un même groupe et ayant la même activité, les deux sociétés n'en demeurent pas moins deux entités autonomes et ont entretenu avec le fournisseur des relations commerciales distinctes ; dès lors, les chiffres d'affaires qu'elles génèrent auprès d'un même fournisseur doivent s'apprécier séparément. […] idArticle=LEGIARTI000022963032&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20151026" target="_blank">l'article L.233-10 du Code de commerce.

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1Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 12 octobre 2010, n° 08/07099
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Par conclusions déposées le 11 février 2010, la société ALBINGIA demande au visa des articles L 233-3 et L 233-10 du Code de Commerce, 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, 1382 du Code Civil, 331 à 338 du Code de Procédure Civile de :

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2Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 19 décembre 2012, n° 12/01276
Infirmation

[…] Elle soutient que la mesure d'expertise prévue par l'article L225-231 du code de commerce ne peut porter sur la gestion de ses 'sociétés cibles' qu'elle ne contrôle pas au sens de l'article L 233-10 du même code et rejette la notion d' 'action de concert' entre elle-même et ses dirigeants, telle qu'invoquée par la société GIMAR 1.

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3Tribunal de commerce de Versailles, 25 janvier 2012, n° 2012R00034
Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] — Condamner la société GREEN RECOVERY II à payer à GIMAR 1 une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Attendu que par conclusions déposées le 25 janvier 2012, la SAS GREEN RECOVERY II nous demande de : Vu les articles L225-231, L 233-3 et L233-10 du code de commerce, Vu les pièces produites par la Défenderesse, — DIRE ET JUGER recevables et bien fondées l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Green Recovery II;

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