Article L233-10 du Code de commerce
Article L233-9Article L233-10-1
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 48

Commentaires • 162

1. Contrôle des investissements étrangers : family office
bensaid-avocats.fr · 26 octobre 2026

L'article R. 151-1 retient quatre catégories : « toute personne physique de nationalité étrangère », […] Toutes les personnes et entités d'une même chaîne de contrôle sont des investisseurs, le contrôle s'appréciant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou, à défaut, du III de l'article L. 430-1 (influence déterminante). […] Depuis le 17 août 2026, […] Dans un dossier familial, le concert est présumé par l'article L. 233-10 du code de commerce entre sociétés contrôlées par les mêmes personnes et entre le fiduciaire et le constituant bénéficiaire d'une fiducie ; […] ou en cas de présomption sérieuse d'infractions énumérées à l'article R. 151-10, dont le blanchiment et la fraude fiscale ; […]

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2. Le retrait obligatoire des actionnaires minoritaires : condition de seuil, décisions de l’AMF et voies de recours sous le contrôle de la chambre commerciale…
kohenavocats.fr · 17 août 2026

Le cadre légal : l'article L. 433-4 du code monétaire et financier et la compétence de l'Autorité des marchés financiers organise les procédures d'offre et de demande de retrait. Son I vise trois hypothèses : la détention de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, d'au moins 90 % du capital ou des droits de vote, la transformation de la société en commandite par actions, […] à l'occasion de ce recours, l'existence d'un contrôle au sens et pour l'application de l'article L. 233-3 du code de commerce. […]

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3. Le contrôle de l’offre publique de retrait à l’initiative des minoritaires : précisions sur l’illiquidité, la bonne foi et la concertation fautive
ansa.fr · 3 juin 2026

[…] de mise en œuvre d'une offre publique de retrait (OPR) sollicitée par des actionnaires minoritaires sur le fondement de l'article 236-1 du Règlement général de l'AMF (RG AMF). […] La Cour rappelle que la réunion des conditions formelles prévues à l'article 236-1 du RG AMF, […] sous le contrôle du juge. […] L'émergence d'un contrôle plus subjectif du comportement des minoritaires La consécration d'un contrôle fondé sur l '« esprit » du dispositif. […] c'est-à-dire qu'elle ne constitue pas un détournement de la finalité du dispositif. […] L'action de concert au sens de l'article L. 233-10 du Code de commerce […]

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Décisions • 149

[…] Que dans l'article premier de son instruction AMF n° 2006 – 08 dont l'objet est seulement , conformément à l'article L. 621- 6 du code monétaire et financier, […] financiers et capitalistiques entre l'expert et l'une des sociétés concernées par l'offre ou leurs conseils ou encore du fait d'avoir conseillé l'une des sociétés en question ou toute personne que ces sociétés contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce au cours des 18 mois précédant la date de sa désignation ; […] dans un courrier du 10 juin 2013, […] ainsi que l'identité et les caractéristiques des personnes avec lesquelles il agit de concert ou de toute personne agissant de concert avec la société visée au sens des articles L 233-10 et L. 233-10-1 du code de commerce lorsqu'il en a connaissance' , […]

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2013, 11-26.423 12-11.672, Publié au bulletinRejet

[…] qu'en retenant cependant, pour rejeter la requête de communication de pièces formée par l'ADAM, que les moyens qu'il incombe au requérant de déposer dans les quinze jours du recours qu'il a formé doivent exclusivement porter sur la décision attaquée, la cour d'appel a violé les articles 234-8, 234-9 et 234 10 du […] L. 233-3 et L. 233-10 du code de commerce ; […] L 233-10 du Code de commerce pour la mise en oeuvre de la même politique et qu'ils contrôlent ensemble la société X… ; qu'au rebours de ce que soutiennent M. […] article L 233-3 et L. 233-10 du Code de commerce ;

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3. Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2009, n° 08/01129Infirmation

[…] Considérant que selon l'article 233-3 III '… deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale' ; […] qu'il convient donc de se reporter à l'article 233-10 du même code qui définit l'action de concert ; que selon cet […] Que s'agissant des demandes de provision M me X et M me Z, il convient d'y faire droit dès lors qu'elles disposent d'un principe de créance certain par application des dispositions de l'article L 7112-4 du même code, […] que M me X, engagée le 10 août 1986, […] par application combinée des articles L 233-3 III et L 233-10 du code de commerce,

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Document parlementaire • 0

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