Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 14 () JORF 1 avril 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation législative, les clauses des statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé prévoyant des restrictions statutaires au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur d'une offre publique pour les titres qui lui seraient apportés dans le cadre de son offre.
1. Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 21 septembre 2012, n° 2010005870
[…] Statutairement, la société ATLANTIC RENOV est donc aussi engagée irrémédiablement au rachat des actions de monsieur A X; le choix de la société ATLANTIC RENOV d'effectuer cet achat par le biais d'une réduction de son capital est légal car conforme à l'article L 233-34 du Code de Commerce. […] L fixera à la somme de 87.000 € la créance de monsieur A X sur la SARL ATLANTIC RENOV en liquidation judiciaire
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