Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 7
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir, à l'issue de celle-ci, une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sans pouvoir atteindre le seuil prévu par l'article L. 22-10-47.
[…] que la somme prévue est totalement disproportionnée, que la perte de la société Predica est bien due à la mauvaise organisation de la société NGP Expertise, que celle-ci se livrait à de curieux montages en violation des dispositions de l'article L 233-38 du code de commerce relatif aux incompatibilités affectant les commissaires aux comptes, précisant que la société NGP Expertise était le commissaire aux comptes de la société RD Conseil International, que la société NGP Expertise fournissait des prestations comptables à la société Predica, […] puis par la société RD Conseil International, que ces faits sont pénalement sanctionnés par les articles L 820-6 et L 822-11 du code de commerce ;
[…] que la somme prévue est totalement disproportionnée, que la perte de la société Predica est bien due à la mauvaise organisation de la société NGP Expertise, que celle-ci se livrait à de curieux montages en violation des dispositions de l'article L 233-38 du code de commerce relatif aux incompatibilités affectant les commissaires aux comptes, précisant que la société NGP Expertise était le commissaire aux comptes de la société RD Conseil International, que la société NGP Expertise fournissait des prestations comptables à la société Predica, […] puis par la société RD Conseil International, que ces faits sont pénalement sanctionnés par les articles L 820-6 et L 822-11 du code de commerce ;
[…] Y, il n'est pas justifié par l'intimée du respect des dispositions de l'article L 225-38 du code de commerce qui prévoit que toute convention intervenant entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, […] s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-38, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Il ne saurait être conclu du non-respect de cette disposition que cette convention n'a pas été mise en oeuvre dans les faits, étant précisé que si l'article L 233-42 prévoit que les conventions conclues sans autorisation du conseil d'administration peuvent être annulées, […]