Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des nullités
Article L235-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats.
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Le régime de droit commun des nullités, fixé par l'article L. 235-1 du Code de commerce, prévoit que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats ou d'une stipulation statutaire qui fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle pos& […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DEMANDEUR {S) : M lle D X L - P, […] devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour : Vu l'article 1240 et suivants du code civil Vu l'article 1844 et suivants du code civil Vu l'article L235 - 1 du code de commerce -__ CONSTATER l'abns de droit commis par Monsienr I X et Monsieur J X dans le cadre des votes des délibérations des délibérations de l'assemblée générale du 29 juin 2016 – PRONONCER la nullité desdites délibérations ___ Condamner solidairement Monsieur J X et Monsieur I X à restituer les sommes perçnes au titre de cette assemblée ___ […]
Lire la suite…- Église·
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[…] dire et juger régulières, en vertu tant des articles 117 du C.P.C., 1844-7-7 du Code Civil et L. 235-1 et L. 237-22 et R. 237-13 du Code de Commerce que de l'Ordonnance du 29/06/04 du Président du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER nommant Maître D en qualité de mandataire ad'hoc à l'effet de convoquer une assemblée générale dans le but de désigner un liquidateur amiable, les nominations de Maître K C et d'G Y en qualité de liquidateurs amiables de la S.A.R.L. […] l'inaction de Maître A a provoqué la nomination d'un mandataire ad'hoc chargé de convoquer l'assemblée générale, effectivement réunies le 19/01/06, au cours de laquelle Maître A a été révoqué et remplacé par Maître
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2012, 11-18.024, Inédit
[…] Attendu que pour dire n'y avoir lieu de prononcer la nullité de l'article 34 des statuts de la société Lioser, l'arrêt retient que cette disposition statutaire, qui est conforme à l'article L. 225-96 du code de commerce, ne contrevient, […] la dénonciation du contrat d'enseigne ne saurait être sanctionnée par la nullité, conformément aux dispositions de l'article L. 235 -1 al. 2 du code de commerce, selon lesquelles « la nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent actes modifiant les statuts ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre art. L. 210 à L. 252 du même code ou des lois qui régissent les contrats » ; […]
Lire la suite…- Enseigne·
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