Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1844-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.
Commentaires • 105
La clause de ratchet est soumise aux dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil. Un rédacteur avisé pendra soin de prendre en considération les dispositions des articles 1130 et suivants relatifs aux vices du consentement. Il en est de même au regard des dispositions de l'article 1844-1 du Code civil relatif à la prohibition des clauses léonines.
Lire la suite…[…] Dans une suite de trois articles, Jean-Baptiste Gouache, avocat associé (Gouache Avocats), membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise […] Si cela permet au franchiseur de capitaliser sur l'actif net de la société franchisée, en cas d'échec, il devra contribuer aux pertes, en limitant certes usuellement sa participation à la quotité de capital souscrit mais sans pouvoir s'en exonérer, à peine de pacte léonin (C. civ. art. 1844-1).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1844-1 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Pacte social·
- Cession·
- Promesse·
- Léonin·
- Prix·
- Bénéfice·
- Participation·
- Levée d'option·
- Contribution·
- Associé
[…] Que l'article 1871 permet aux associés d'une SEP de convenir du fonctionnement de la société sous réserve de respecter certaines règles impératives dont le 2 e alinéa de l'article 1844-1 du Code Civil, qui a pour objet d'interdire les clauses léonines ; Qu'au cas d'espèce, la clause de la SEP organisant les modalités de répartition des bénéfices et pertes entre PATRICOLA et BIA ont un caractère léonin ; […]
Lire la suite…- Société en participation·
- Contrat d'entreprise·
- Intervention·
- Apport·
- Norme·
- Marches·
- Relation commerciale·
- Pénalité de retard·
- Entreprise·
- Réputation
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2007, n° 07/12911
[…] — à titre principal, vu les articles 1832, 1844-1 alinéa 2, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, dire que l'acte intitulé 'protocole' en date du 23 octobre 1994, constitue un pacte léonin, car attribuant la totalité du profit de la SCI La Repe à M. […]
Lire la suite…- Dividende·
- Sociétés·
- Contre-lettre·
- Protocole·
- Avoué·
- Part sociale·
- Demande·
- Sous-location·
- Supermarché·
- Jugement