Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.
La Cour de cassation a cassé cette décision au double visa des articles 1134 et 1121 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Sur le fondement de l'article 1134, la Haute juridiction a jugé que dès lors que le paiement du prix de cession était intervenu conformément aux stipulations des actes de cession mentionnant ce prix, la cour d'appel ne pouvait appliquer un abattement prévu par le seul règlement intérieur du groupe sans violer la force obligatoire du contrat de cession lui-même. […] La prohibition des clauses léonines, édictée par l'article 1844-1 du Code civil, demeure une limite absolue à la liberté contractuelle des associés. […]
Lire la suite…Par application de l'article 2224 du code civil ( ), « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». […] Par ailleurs, l'article 1844-1 du code civil ( ), qui régit la participation de chaque associé aux bénéfices et aux pertes à proportion de sa part dans le capital social, constitue le socle de l'égalité entre associés dont la rupture peut, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] L'article 1844 alinéa 1er du code civil dispose que : 'Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives' et l'article 1844-1 alinéa 1er du même code que : 'La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire'.
[…] Le Conseil d'Administration de la CCE, par sa délibération du 4 avril 2013, statuait sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et, accessoirement, décidait que M X perdrait sa qualité d'associé au lendemain de la date de son départ en retraite, soit le 1 er mai 2013. […] Que les stipulations de l'article 17 des stauts de la CCE constitue en outre une clause léonine prohibée par les dispositions de l'article 1844-1 du code civil,
[…] Mais attendu que l'article 1844-1 du Code Civil prévoit que la clause qui exclut un associé de la totalité du profit procuré par la société est réputée non écrite et que les dispositions de cet article s'applique aussi bien aux clauses prévues dans les statuts qu'aux clauses ultérieures comme c'est le cas en l'espèce, '
La Cour en a déduit que « l'associé d'une société civile à capital variable qui se retire a, en application de l'article 1869 du code civil, droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux et peut, à défaut d'accord amiable, […] d'une densité rare, valide constitutionnellement et conventionnellement le mécanisme de l'expertise de l'article 1843-4 du code civil, y compris dans le contexte des sociétés à capital variable. […] Cette décision illustre la latitude dont disposent les rédacteurs de statuts pour aménager conventionnellement les conditions financières du retrait, sous réserve du respect de l'interdiction des clauses léonines prohibées par l'article 1844-1 du code civil. […]
Lire la suite…