Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des nullités
Article L235-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats.
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[…] DEMANDEUR {S) : M lle D X L - P, […] devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour : Vu l'article 1240 et suivants du code civil Vu l'article 1844 et suivants du code civil Vu l'article L235 - 1 du code de commerce -__ CONSTATER l'abns de droit commis par Monsienr I X et Monsieur J X dans le cadre des votes des délibérations des délibérations de l'assemblée générale du 29 juin 2016 – PRONONCER la nullité desdites délibérations ___ Condamner solidairement Monsieur J X et Monsieur I X à restituer les sommes perçnes au titre de cette assemblée ___ […]
Lire la suite…- Église·
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[…] dire et juger régulières, en vertu tant des articles 117 du C.P.C., 1844-7-7 du Code Civil et L. 235-1 et L. 237-22 et R. 237-13 du Code de Commerce que de l'Ordonnance du 29/06/04 du Président du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER nommant Maître D en qualité de mandataire ad'hoc à l'effet de convoquer une assemblée générale dans le but de désigner un liquidateur amiable, les nominations de Maître K C et d'G Y en qualité de liquidateurs amiables de la S.A.R.L. […] l'inaction de Maître A a provoqué la nomination d'un mandataire ad'hoc chargé de convoquer l'assemblée générale, effectivement réunies le 19/01/06, au cours de laquelle Maître A a été révoqué et remplacé par Maître
Lire la suite…- Juridiction·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2012, 11-18.024, Inédit
[…] Attendu que pour dire n'y avoir lieu de prononcer la nullité de l'article 34 des statuts de la société Lioser, l'arrêt retient que cette disposition statutaire, qui est conforme à l'article L. 225-96 du code de commerce, ne contrevient, […] la dénonciation du contrat d'enseigne ne saurait être sanctionnée par la nullité, conformément aux dispositions de l'article L. 235 -1 al. 2 du code de commerce, selon lesquelles « la nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent actes modifiant les statuts ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre art. L. 210 à L. 252 du même code ou des lois qui régissent les contrats » ; […]
Lire la suite…- Enseigne·
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Cela résulte de l'article L.227-16 du Code de commerce qui énonce : […]
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