Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Cette opération nécessite une restructuration complète du patrimoine et des activités, régie par les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce concernant les scissions. […] Elle consiste en la transmission universelle du patrimoine actif et passif d'une ou plusieurs sociétés (sociétés absorbées) à une autre société (société absorbante) qui continue les droits et obligations des sociétés disparues. […] L'Apport Partiel d'Actifs : Une Alternative à la Fusion Définition et Avantages L'apport partiel d'actifs (APA), régi par l'article L.237-1 du Code de commerce, permet à une société d'apporter une partie de son patrimoine à une autre société. […]
Lire la suite…Elle correspond à l'ensemble des opérations visant à clôturer les contrats en cours, à vendre l'actif et à apurer le passif (articles L237-1 à L237-13 du Code de commerce). Pourquoi procéder à la dissolution d'une SAS ? La dissolution d'une SAS peut être due à trois grands événements dans la vie de la société. Premièrement, la dissolution de la SAS peut résulter de la volonté des actionnaires de la SAS. Ils décident tout simplement d'arrêter l'activité et de fermer la société.
Lire la suite…[…] 1.Sur l'opposition : […] En application de l'article 783 du Code de procédure civile , après l' ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. […] Aux termes de l'article L237-1 du Code de commerce, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
[…] dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce, depuis le ..=-À. […] Monsieur C D, associé unique, prononce la dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable à compter de ce jour, en conformité des dispositions statutaires et des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de commerce.
[…] Vu les articles L237-21 et suivants du code de commerce, […] Répondant à l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la partie défenderesse, le Syndicat des copropriétaires LE PARC DE SOUBIRAN expose que les articles L237-1 et L238-2 suivants du code de commerce rappellent la mission et les obligations du liquidateur ainsi que la possibilité de saisine du juge des référés en cas de carence, que le rôle du liquidateur est le même qu'il s'agisse d'une société commerciale ou d'un entrepreneur individuel, […] L'article L670-1 permet en conséquence de faire bénéficier les personnes physiques, et ce sous un certain nombre de conditions, […]
En bref Le boni de liquidation est l'excédent qui subsiste après paiement de toutes les dettes sociales et remboursement des apports aux associés (article 1844-9 du Code civil). […] Les clôtures pour extinction du passif existent, mais elles sont rares. […] La procédure elle-même est encadrée par les articles L. 237-1 à L. 237-31 du Code de commerce. […]
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