Article L237-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 390 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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1Liquidation d’une SARL : la procédure et les obligations légales.
Village Justice · 17 janvier 2024

La première, conformément à l'article L223-42 du Code de commerce, est une décision prise par les associés, souvent dans un contexte de restructuration ou de fin d'activité volontaire. Elle permet une certaine maîtrise du processus par les associés, qui désignent un liquidateur.

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2Liquidation d’une SARL : la procédure et les obligations légales.
Village Justice · 17 janvier 2024

La première, conformément à l'article L223-42 du Code de commerce, est une décision prise par les associés, souvent dans un contexte de restructuration ou de fin d'activité volontaire. Elle permet une certaine maîtrise du processus par les associés, qui désignent un liquidateur.

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Décisions201


1Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 15 janvier 2009, n° 07/01861

[…] Il est constant que les modalités de la liquidation des sociétés commerciales peuvent être prévues par les statuts desdites sociétés. A défaut, comme dans l'hypothèse où les statuts prévoient les modalités de la liquidation de manière incomplète, s'appliquent les dispositions légales codifiées aux articles L 237-1 et suivants du code de commerce.

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  • Actionnaire·
  • Liquidateur·
  • Liquidation·
  • Sociétés·
  • Majorité·
  • Assemblée générale·
  • Vote·
  • Compte courant·
  • Commerce·
  • Associé

2Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2008, n° 06/10185
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] les SARL LORICOM, F G et K F DIFFUSION ont été déclarées en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE du 18 décembre 2003, M e C remplacée ultérieurement par M e L A, étaient nommé mandataire liquidateur ; […] que ce régime, régi par le livre sixième- titre quatrième, article L 622-1 et suivants du Code du Commerce, dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement, constitue un droit spécial, dérogatoire au droit général régi par les articles L 237-1 et suivants du même code et qui prime sur ce dernier ; qu'il en est ainsi même pour les articles L 237-14 et suivants qui ne concernent pas le cas de procédure collective ; […]

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  • Orange·
  • Actionnaire·
  • Filiale·
  • Sociétés·
  • Distribution·
  • Liquidateur amiable·
  • Mandataire ad hoc·
  • Préjudice·
  • Créanciers·
  • Titre

3Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2013, n° 12/07479
Confirmation

[…] Par jugement du 31 août 2012 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal, au visa des articles 1382 du code civil, L. 237-1 et suivants du code de commerce, a condamné M. X à payer à M. Y les sommes dues par la société X en vertu du jugement prud'homal du 29 octobre 2009, à savoir :

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  • Sociétés·
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  • Registre du commerce·
  • Titre·
  • Liquidateur·
  • Jugement·
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  • Dommages et intérêts
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