Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article L237-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
Commentaires • 64
La première, conformément à l'article L223-42 du Code de commerce, est une décision prise par les associés, souvent dans un contexte de restructuration ou de fin d'activité volontaire. Elle permet une certaine maîtrise du processus par les associés, qui désignent un liquidateur.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 237-2 alinéa 2 du code de commerce stipule que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci ; qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 26 septembre 2011, les associés de la société Marqu'osol ont constaté la clôture des opérations de liquidation et ont déchargé M. X… de sa mission de liquidateur ; que M. X… ne pouvait donc plus représenter Marqu'osol à compter du 26 septembre 2011 et il lui appartenait de faire désigner un mandataire ad hoc par décision de justice ; […]
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[…] — 46 et 48 du Code de Procédure Civile , – 1134 ,1149, 1382 et 1384 du Code Civil, – L237-12 alinéa 2 , L 641-11-1 et L 723-3 du Code de Commerce, […] personnalité morale jusqu'à la clôture des opérations liquidatives en application des dispositions de l'article L 237-2 alinéa 2 du Code de Commerce , ne saurait être justifiée ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 6 mars 2014, n° 13/01062
[…] A compter de la publication de la cession de l'officine en application des articles R 123-66 et R 123-69 du code de commerce, la SNC PHARMACIE CENTRALE n'ayant plus d'activité, a été radiée, comme ses associés et gérants, du tableau de l'ordre des pharmaciens. […] Y, cette radiation l'a soustraite à l'autorité ordinale mais la cessation d'activité a laissé subsister sa personnalité morale, laquelle ne disparaît en application de l'article L 237-2 du code de commerce, qu'à compter de la radiation de la société du registre du commerce. […]
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[…] « L'article L. 237-2 du code de commerce, aux termes duquel la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci, ne fait pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation par le tribunal […] resize=480%2C480&ssl=1" alt="" width="480" height="480">
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