Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 18
L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.
Comme tout acte affectant la vie d'une société, sa dissolution doit faire l'objet de ces formalités de publicité en vertu des articles L. 237-3 et R. 237-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…Article R237-4 du Code de commerce Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5, il est statué, […] y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés. […] Article L237-10 du Code de commerce Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, […] des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. Article L237-13 du Code de commerce Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 238-1 du code de commerce, "lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L 221-7, L 223-26, L 225-115, L 225-116, L225-18, L 225-129, L 229-1929-5, L 225-129-6, L 225-135, L 225-136, L 225-138, L 225-177, L 225-184, L 228-69, L237-3 et L 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur et aux administrateurs, gérant et dirigeant de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication ». […] 3 Sur les dépens :
[…] par une personne dépourvue du pouvoir de représenter la société et, par suite, est irrecevable ; qu'en affirmant que « l''inobservation des formalités de publicité est sanctionnée par l'inopposabilité aux tiers et non par la nullité », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1844-8 du Code civil et L. 237-3 du Code de commerce ; […] 3 / qu'en énonçant que la qualité de tiers auquel est inopposable la nomination non publiée d'un liquidateur ne pouvait s'apprécier du chef du représentant des créanciers, lequel défend l'intérêt collectif des créanciers, la cour d'appel a violé l'article L. 621-39 du Code de commerce, […]
[…] CONSTATER que Monsieur Z A n'a procédé à aucune des formalités de publicité requises par la loi et notamment par les articles L. 237-3 et R. 237-2 et suivants du Code de commerce, […] Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L 237-3 du code de commerce, le liquidateur amiable a une obligation de procéder aux formalités consécutives à la liquidation amiable; qu'en conséquence nous enjoindrons Monsieur Z A en qualité de liquidateur de la SARL KHAMSA PUBLISHING de
L'acte de nomination est ensuite publié au BODACC conformément aux dispositions de l'article L237-3 du Code de commerce. […] L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 ». […]
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