Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] Vu l'article L 237-20 du Code de Commerce […] Page l sur 1
[…] — vu les articles L.223-18 et L.223-25, L.241-3 4 e du code de commerce […] — vu les articles L.237-20 et suivants du même code, […] — vu l'article L.237-24 du code de commerce
[…] Vu l'article L 241-3 du code de commerce ; Vu l'article 1382 du code civil ; Déclarer recevable et bien fondée la demande de la SARL DTFC ; Constater le détournement par Monsieur F B d'une somme totale de 17.300 € provenant de la SARL DTFC Condamner Monsieur B F à rembourser à la SARL DTFC la somme de 17.300 € avec intérêts au taux légal à compter des retraits litigieux: Condamner Monsieur B F à payer et porter à la SARL DTFC la somme de 2000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Conformément à l'article L 237-20 du code de commerce, il y a lieu de désigner M. G A en qualité de Liquidateur, avec mission de procéder aux opérations de liquidation, ainsi qu'aux formalités légales de publicité;
Article L237-15 du Code de commerce Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure. Article R237-10 du Code de commerce La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 à L. 237-31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, […] Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R. 237-2. […] Article R237-15 du Code de commerce Le président du tribunal de commerce, […]
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