Article L237-22 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 410 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 410

Le liquidateur est révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires


1Entreprises - Liquidation Judiciaire - Liquidateur. Nomination. Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 10 octobre 2006

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'aux termes de l'article 1844-8 du code civil, de l'article L. 237-22 du code de commerce, la nomination et la révocation du liquidateur d'une société dans le silence des statuts se fait par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. […] Pour être opposables aux tiers en application des dispositions de l'article L. 123-9 du code de commerce, la nomination et, dans les mêmes formes, la révocation doivent être déposées et publiées au registre du commerce au dossier individuel de la société. […]

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2Conséquences De La Démission D'Un Liquidateur Judiciaire D'Une Société Sans Aviser Le Greffe Du Tribunal De Commerce
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 5 octobre 2006

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'aux termes de l'article 1844-8 du code civil, de l'article L. 237-22 du code de commerce, la nomination et la révocation du liquidateur d'une société dans le silence des statuts se fait par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. […] Pour être opposables aux tiers en application des dispositions de l'article L. 123-9 du code de commerce, la nomination et, dans les mêmes formes, la révocation doivent être déposées et publiées au registre du commerce au dossier individuel de la société. […]

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1Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 28 septembre 2009, n° 08/01486
Infirmation

[…] b) de constater, dire et juger régulières, en vertu des articles 117 du Code de Procédure Civile, 1844-7-7 du Code Civil et L. 235-1 et L. 237-22 du Code de Commerce, les nominations de Maître H B et d'E G en qualité de liquidateurs amiables de la S.A. C MONTPELLIER DISTRIBUTION,

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  • Exception de procédure·
  • Contredit·
  • Juridiction·
  • Mise en état·
  • Dire·
  • Instance·
  • Distribution·
  • Exception d'incompétence·
  • Incompétence·
  • Liquidateur amiable

2Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 septembre 2019, n° 19/04077
Confirmation

[…] A l'analyse des éléments versés au dossier, la décision critiquée du président du tribunal de commerce doit être confirmée, par motifs adoptés et ajoutés, étant dit que le premier juge a justement rappelé en tête de son ordonnance que M e Y avait reçu mission de liquidateur amiable en application des articles L.237-19, L.237-22 et L.237-24 du code de commerce.

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  • Liquidateur amiable·
  • Chèque·
  • Associé·
  • Mission·
  • Transfert·
  • Liquidation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Part·
  • Sociétés·
  • Immatriculation

3Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 décembre 2010, n° 08/01480
Confirmation

[…] b) de constater, dire et juger régulières, en vertu tant des articles 117 du C.P.C., 1844-7-7 du Code Civil et L. 235-1 et L. 237-22 et R. 237-13 du Code de Commerce que de l'Ordonnance du 29/06/04 du Président du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER nommant Maître D en qualité de mandataire ad'hoc à l'effet de convoquer une assemblée générale dans le but de désigner un liquidateur amiable, les nominations de Maître M C et d'E Y en qualité de liquidateurs amiables de la S.A. SOCIETE DE DISTRIBUTION LUMOJAN,

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  • Juridiction·
  • Instance·
  • Exception de procédure·
  • Ressort·
  • Mandataire·
  • Distribution·
  • Compétence·
  • Liquidateur amiable·
  • Dire·
  • Renvoi
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