Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'aux termes de l'article 1844-8 du code civil, de l'article L. 237-22 du code de commerce, la nomination et la révocation du liquidateur d'une société dans le silence des statuts se fait par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. […] Pour être opposables aux tiers en application des dispositions de l'article L. 123-9 du code de commerce, la nomination et, dans les mêmes formes, la révocation doivent être déposées et publiées au registre du commerce au dossier individuel de la société. […]
Lire la suite…Article L237-15 du Code de commerce Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure. Article R237-10 du Code de commerce La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 à L. 237-31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, […] Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R. 237-2. […] Article R237-15 du Code de commerce Le président du tribunal de commerce, […]
Lire la suite…[…] b) de constater, dire et juger régulières, en vertu tant des articles 117 du C.P.C., 1844-7-7 du Code Civil et L. 235-1 et L. 237-22 et R. 237-13 du Code de Commerce que de l'Ordonnance du 29 juin 2004 du Président du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER nommant Maître D en qualité de mandataire ad'hoc à l'effet de convoquer une assemblée générale dans le but de désigner un liquidateur amiable, les nominations de Maître M C et d'E Y en qualité de liquidateurs amiables de la S.A.R.L. CASTRES DISTRIBUTION,
[…] b) de constater, dire et juger régulières, en vertu des articles 117 du Code de Procédure Civile, 1844-7-7 du Code Civil et L. 235-1 et L. 237-22 du Code de Commerce, les nominations de Maître H B et d'E G en qualité de liquidateurs amiables de la société AVIGNON DISTRIBUTION, […] Vu les écritures exagérément non synthétiques (70 pages) déposées le 22 janvier 2009 par Maître F Y-K, mandataire judiciaire, aux termes desquelles il demande à la Cour :
[…] b) de constater, dire et juger régulières, en vertu des articles 117 du Code de Procédure Civile, 1844-7-7 du Code Civil et L. 235-1 et L. 237-22 du Code de Commerce, les nominations de Maître H B et d'E G en qualité de liquidateurs amiables de la S.A.R.L. C D, […] Vu les écritures exagérément non synthétiques (70 pages) déposées le 22 janvier 2009 par Maître F Y-K, mandataire judiciaire, aux termes desquelles il demande à la Cour :
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'aux termes de l'article 1844-8 du code civil, de l'article L. 237-22 du code de commerce, la nomination et la révocation du liquidateur d'une société dans le silence des statuts se fait par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. […] Pour être opposables aux tiers en application des dispositions de l'article L. 123-9 du code de commerce, la nomination et, dans les mêmes formes, la révocation doivent être déposées et publiées au registre du commerce au dossier individuel de la société. […]
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