Dès lors, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui, […] se trouvait le rapport de gestion établi par ledit conseil d'administration et présenté à l'assemblée générale ordinaire du 28 juin 2001, c'est en revanche un bilan simplifié de la société MAP au 31 décembre 2000 qui a été porté à la connaissance de la société LAMY LEXEL (pièce n° 7) mais non les comptes annuels avec un détail du bilan actif, […] Et alors enfin qu'en omettant de répondre au chef déterminant des conclusions d'appel de la société Uvex, faisant valoir que le cabinet Lamy Lexel avait disposé pour l'accomplissement de sa mission du registre spécial prévu par l'article L. 242-7 ancien du code de commerce, […]

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 07/12437 […] Z et la société Mba-Audit, qui demandent à la cour d'infirmer le jugement, au visa des articles L 225-242 et L 225-254 du code de commerce de dire la société Uvex irrecevable en son appel à leur encontre car prescrite, de dire n'y avoir lieu à leur déclarer commune la décision à intervenir, […] qu'ainsi elle aurait disposé du registre spécial regroupant les décisions du conseil d'administration, prévu par l'article L 242-7 du code de commerce, lequel mentionnait clairement le versement d'un acompte sur dividendes, de cette manière porté à sa connaissance ; que faute d'avoir procédé à ces vérifications, […]