Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes / Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires
Article L242-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 5
Tirant vraisemblablement les leçons du déficit d'efficacité de certaines sanctions, le législateur a toiletté le titre IV (dispositions pénales) du Livre II du Code de commerce. La peine d'emprisonnement est parfois purement et simplement supprimée. Le fait pour les dirigeants de ne pas soumettre les comptes et le rapport annuels à l'assemblée des associés n'est plus puni d'une peine d'emprisonnement (C. com., art. L. 241-5 et L. 242-10 nouv.). […] L. 242-17 nouv.). Les amendes, elles, demeurent. […] Article paru dans la revue Option Finance du 14 mai 2012
Lire la suite…Décisions • 15
[…] NON CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES APRES CLOTURE DE L'EXERCICE – SOCIETE PAR ACTIONS, courant / /2001, à Vic Fezensac, infraction prévue par les articles L.242-10, L.242-30, L.243-1, L.246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L.242-10 du Code de commerce
Lire la suite…- Usage de faux·
- Délit·
- Sociétés coopératives·
- Coopérative agricole·
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- Capital
[…] Vu l'urgence, Vu les articles L227-1 à L227-9 du Code de Commerce Vu les articles L 225-103 à L242-10 du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats, Vu les statuts de la société R2S, DESIGNER un mandataire ad hoc de la société R2S,
Lire la suite…- Statut·
- Exploit·
- Mandataire ad hoc·
- Assemblée générale·
- Urgence·
- Référé·
- Tribunaux de commerce·
- Approbation·
- Mandataire·
- Sociétés
3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2015, n° 2014007440
[…] Vu les motifs exposés ci-dessus, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L.227-1, L227-7, L.227-8, L227-9, L.225-251, L.242-6, L.242-9, L.242-10 et L.820-4 et L.820-3-1 du code de commerce, Vu les articles 441-1 et 313-1 du code pénal, Vu l'article 1315 du code civil,
Lire la suite…- Expert·
- Sceau·
- Actionnaire·
- Contrôle·
- Délai·
- Honoraires·
- Provision·
- Dire·
- Partie·
- Charges
[…] Enfin, l'article L. 242-10 du Code de Commerce prévoit toujours une amende pénale pour les sociétés anonymes dont le Président n'aurait pas soumis le rapport de gestion à l'Assemblée des actionnaires.
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