Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société. Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance ;
2° Un état des sûretés consenties par elle.
II. - Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.
III. - Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En effet, le rapport de gestion, document comptable soumis au contrôle des commissaires aux comptes, expose les « activités en matière de recherche et de développement » de la société en application de l'article L 232-1 du Code de commerce. Or, l'année écoulée a montré que les rémunérations reconnues par les tribunaux sont en général supérieures à celles accordées par les entreprises. […] Sans entrer ici dans le détail des textes invoqués dans ces litiges, l'article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les différentes dispositions du Code civil relatives à la prescription de droit commun – pour celles de portée générale -, […]
Lire la suite…[…] d'une collectivité territoriale, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l' article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l' article L. 300-10 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code , […] L. 321-7 et L. 329-1 , soit l[...] 🌍 Modification article R342-4 du Code de la route (2025-01-29) (Code de la Route (MAJ)) [3/3/2026] : Pour son application à Mayotte, l'article R. 325-3 est rédigé comme suit : " Art. […] application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et le montant des taxes additionnelles mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1.
Lire la suite…[…] Attendu que par exploit du 19 Janvier 2017, Maître Z B, agissant en qualité de Liquidateur judiciaire de la SARLU AGENCE D SECURITE PRIVEE a fait assigner Monsieur C D, son dirigeant, afin que soit prononcée à son encontre, sur le fondement des articles L.653-1 à L.653-11 du Code de commerce, une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement ,soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale sous quelque forme ou nature qu'elle soit. […] Attendu que le tribunal observe que Monsieur C D était soumis à des obligations découlant des dispositions de l'article L.232-1 du Code de commerce. […]
[…] Lorsqu'il s'agit des émissions des collectivités territoriales et de leurs émanations, elles ne peuvent comporter aucun caractère promotionnel en faveur des élus ou groupements politiques composant les assemblées élues. Elles doivent respecter les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, dans ses périodes d'application. […] L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion, tels que prévus à l'article L. 232-1 du code de commerce.
[…] La condamner aux entiers dépens, La société ACANTHE, dans ses dernières conclusions déposées et oralement développées à l'audience de Juge Rapporteur le 23 novembre 2011, demande au Tribunal de céans de: Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 123-11-1, L 223-7 L 223-18, L 223-26, L 223-29, L 2223-37. L232-1 et R 223-18 du Code de Commerce, Vu l'article 1843-4 du Code Civil, In limine litis Prononcer la nullité de l'assignation introduite par la société SGBP
L. 232-1). Le manquement à cette obligation est érigé en délit pour les sociétés anonymes par l'article L. 242-8 du Code de commerce, qui réprime le fait de ne pas avoir, pour chaque exercice, dressé l'inventaire et établi les comptes annuels et le rapport de gestion. […]
Lire la suite…