Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes / Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires
Article L242-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 19
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l'article L. 232-1.
Commentaires • 5
Tirant vraisemblablement les leçons du déficit d'efficacité de certaines sanctions, le législateur a toiletté le titre IV (dispositions pénales) du Livre II du Code de commerce. La peine d'emprisonnement est parfois purement et simplement supprimée. Le fait pour les dirigeants de ne pas soumettre les comptes et le rapport annuels à l'assemblée des associés n'est plus puni d'une peine d'emprisonnement (C. com., art. L. 241-5 et L. 242-10 nouv.). […] L. 242-17 nouv.). Les amendes, elles, demeurent. […] Article paru dans la revue Option Finance du 14 mai 2012
Lire la suite…Décisions • 15
[…] NON CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES APRES CLOTURE DE L'EXERCICE – SOCIETE PAR ACTIONS, courant / /2001, à Vic Fezensac, infraction prévue par les articles L.242-10, L.242-30, L.243-1, L.246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L.242-10 du Code de commerce
Lire la suite…- Usage de faux·
- Délit·
- Sociétés coopératives·
- Coopérative agricole·
- Crédit-bail·
- Complicité·
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- Capital
[…] Vu l'urgence, Vu les articles L227-1 à L227-9 du Code de Commerce Vu les articles L 225-103 à L242-10 du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats, Vu les statuts de la société R2S, DESIGNER un mandataire ad hoc de la société R2S,
Lire la suite…- Statut·
- Exploit·
- Mandataire ad hoc·
- Assemblée générale·
- Urgence·
- Référé·
- Tribunaux de commerce·
- Approbation·
- Mandataire·
- Sociétés
3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2015, n° 2014007440
[…] Vu les motifs exposés ci-dessus, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L.227-1, L227-7, L.227-8, L227-9, L.225-251, L.242-6, L.242-9, L.242-10 et L.820-4 et L.820-3-1 du code de commerce, Vu les articles 441-1 et 313-1 du code pénal, Vu l'article 1315 du code civil,
Lire la suite…- Expert·
- Sceau·
- Actionnaire·
- Contrôle·
- Délai·
- Honoraires·
- Provision·
- Dire·
- Partie·
- Charges
[…] Enfin, l'article L. 242-10 du Code de Commerce prévoit toujours une amende pénale pour les sociétés anonymes dont le Président n'aurait pas soumis le rapport de gestion à l'Assemblée des actionnaires.
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