Article L242-11 du Code de commerce

Article L242-10Article L242-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas convoquer, à toute assemblée, dans le délai légal, les actionnaires titulaires depuis un mois au moins de titres nominatifs, soit par lettre ordinaire, soit, si les statuts le prévoient ou si les intéressés en ont fait la demande, par lettre recommandée à leurs frais.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 134 () JORF 2 août 2003

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1. Base de données juridiques

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[…] L131- 11 (V) Modifie Code de commerce . - art. […] L241-7 (Ab) Modifie Code de commerce . - art. L242 -1 (V) Modifie Code de commerce . - art. […] L242 -10 (V) Modifie Code de commerce . - art. L242-11 (Ab) Modifie Code de commerce . - art. L242 -12 (Ab) Modifie Code de commerce . - art. L242 […]

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 2005, 04-85.098, InéditCassation

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par M e Le Prado, pour Didier X…, pris de la violation des articles L. 242-6, 2 et 3 , L. 246-2 du Code de commerce, des articles 15-2 et 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, du décret n° 93-393 du 18 mars 1993, des articles 121-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Et sur le septième moyen de cassation, proposé par M e Le Prado, pour Didier X…, pris de la violation des articles L. 242-11 du Code de commerce, 121-3,312-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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Document parlementaire • 0

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