Article L242-13 du Code de commerce

Article L242-12Article L242-15

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas adresser, à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que :
1° La liste des administrateurs en exercice ;
2° Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;
3° Le cas échéant, une notice sur les candidats au conseil d'administration ;
4° Les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;
5° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les comptes annuels.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 27 mars 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 21 () JORF 27 mars 2004

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[…] Code de commerce . - art. L242 -1 (V) Modifie Code de commerce . - art. […] L242 -10 (V) Modifie Code de commerce . - art. L242 -11 (Ab) Modifie Code de commerce . - art. L242 -12 (Ab) Modifie Code de commerce . - art. L242-13 (Ab) Modifie Code de commerce . - art. L242 -15 (M) Modifie Code de commerce […]

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2001, 01-80.819, InéditRejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 2 , L. 247-I, 2 , du Code de commerce, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; […] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-13 du Code de commerce, 81 et 86 du Code de procédure pénale ;

2. Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, 18 mars 2010, n° 2006005851

[…] Juges : Monsieur F G Monsieur H I Monsieur J K Monsieur L M […] Vu les articles D 133 et D 135 du décret du 23 mars 1967 et l'article L 242-13 du Code de Commerce, […] 13/14

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Document parlementaire • 0

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