[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 et L. 245-16 du Code de commerce, (437 et 448 de la loi du 24 juillet 1966), 485, 591, […] « alors que le directeur salarié d'une société d'HLM, qui agit sur délégation du président de cette société, ne saurait en aucun cas être considéré comme un dirigeant de fait au sens de l'article L. 245-16 du Code de commerce, en tant que tel susceptible d'être retenu dans les liens de la prévention du chef d'abus de biens sociaux sur le fondement de l'article L. 242-16 du même Code et que l'arrêt attaqué, qui n'a pas contesté qu'Alain X…, comme il le soutenait dans ses conclusions régulièrement déposées, […]