Article L242-25 du Code de commerce

Article L242-24Article L242-26

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60000 F le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de la société ou de ne pas les convoquer à toute assemblée d'actionnaires.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 16 mai 2001
Abrogé par :	Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 113 (V)

9 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Loi relative aux nouvelles régulations économiquesAccès limité

Le Moniteur · 25 mai 2001

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 4 décembre 2015, n° 2013J01581

[…] En l'espèce, n'est pas recherchée la responsabilité de monsieur X es qualité de Président de GSI ou d'ITI mais en sa qualité d'ancien Président de la société SCOM Il est responsable envers celle-ci des fautes de gestion commises sur le fondement de l'article L 225-252 du code de commerce. […] L'article L 242-25 du Code de commerce impose de convoquer le commissaire aux comptes à toute AG. […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).