Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° De ne pas, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ;
2° De ne pas déposer au greffe du tribunal de commerce, inscrire au registre du commerce et des sociétés et publier dans un journal d'annonces légales la décision adoptée par l'assemblée générale.
[…] toutes deux codifiées dans le Code de commerce : • L'article L. 241-9 du Code de commerce prévoit que les infractions pénales concernant les SARL « sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, […] aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux. » • L'article L. 246-2 du Code de commerce prévoit que les infractions […] concernant les Sociétés anonymes prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-29 du même code « visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes (L. n° 2005-842 du 26 juill. 2005, […]
Lire la suite…[…] Code de commerce . - art. L242 -17 (V) Modifie Code de commerce . - art. L242 -18 (Ab) Modifie Code de commerce . - art. L242 -19 (M) Modifie Code de commerce . - art. L242 -2 (V) Modifie Code de commerce . - art. L242 -20 (V) Modifie Code de commerce . - art. L242 -23 (V) Modifie Code de commerce . - art. L242-29 (Ab) Modifie Code de commerce […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 29 octobre 2013, qui, pour banqueroute, […] « 1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'aux termes mêmes de l'article L. 654-2 du code de commerce, […] Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces faits n'entrent pas dans les prévisions du texte précité et que l'article L 242-29 du code de commerce qui les incriminait et les réprimait a été abrogé par l'article 21 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
Dès lors, en détournant des fonds appartenant à la société pour financer l'achat de sa maison et un train de vie qu'il ne pouvait plus assumer, il a commis non le délit d'abus de biens sociaux défini par l'article L.242-6, 3º du code de commerce mais celui d'abus de confiance réprimé par l'article 314-1 du code pénal. […] En effet, selon l'article L. 246-2 du code de commerce, Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29, L. 243-1 et L. 244-5, visant le président, […] Dit qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine dans les conditions, le régime et les effets du sursis simple défini aux articles 132-29 à 132-39 du code pénal ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, L. 241-3 et L. 242-6, L. 242-29, L. 241-4 1 , L. 242-8, L. 247-1, L. 626-2 du code de commerce ; […] propriété de la société Eurobail, moyennant un loyer inférieur à l'indemnité d'occupation due à la société Eurobail, privant de la sorte la société Eurobail de la jouissance de son bien alors que le crédit bail avait été résilié par un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 29 mai 1992, et que la société Les Noisetiers était dépourvue de droit sur ce même bien, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision » ;