Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes / Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Article L242-30 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi 2003-721 2003-08-01 art. 9 6° JORF 5 août 2003
Les dispositions de l'article L. 246-2 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.
Commentaires • 4
Décisions • 124
[…] L'abus de biens sociaux est réprimé à l'égard des dirigeants de droit des sociétés anouymes (art L. 242-6 et L 242-30 du code de commerce). […] en applhcation des dispositions des articles L621-1 et L631-7 du code de commerce, à la demande de Maître A Y et dit que les dépens sont pris en frais de liquidation judiciaire
Lire la suite…- Code de commerce·
- Sociétés·
- Liquidation judiciaire·
- Relation financière·
- Extensions·
- Part·
- Conseil de surveillance·
- Confusion·
- Dirigeant de fait·
- Associé
[…] NON CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES APRES CLOTURE DE L'EXERCICE – SOCIETE PAR ACTIONS, courant / /2001, à Vic Fezensac, infraction prévue par les articles L.242-10, L.242-30, L.243-1, L.246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L.242-10 du Code de commerce
Lire la suite…- Usage de faux·
- Délit·
- Sociétés coopératives·
- Coopérative agricole·
- Crédit-bail·
- Complicité·
- Procès-verbal·
- Amende·
- Faux en écriture·
- Capital
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2011, 10-83.760, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2, L. 249-1 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Facture·
- Crédit lyonnais·
- Renvoi·
- Usage de faux·
- Protocole·
- Société par actions·
- Abus·
- Faux en écriture·
- Amende·
- Cdr