Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 8
L122-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L242-9 (M) Modifie Code de commerce. - art. L244-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. L244-3 (V) Modifie Code de commerce. - art. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 03 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SELAFA [1] et la SCP [2] demandent à la cour, au visa des articles L.244-2, L.244-3, L.244-8-1, L.244-9 et L.244-11 du Code de la Sécurité sociale, des articles R.133-3 à 7 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L.111-3 6° du code de procédure civile, des articles R622-21 à 24 et L.622-24 et 25 du code de commerce, de la jurisprudence et des pièces versées aux débats, de : […] 542, 543 et 544 du CPC, de l'article L311-1 du COJ, des articles L. 244-2, L. 244-3, L. 244-8-1, […]
[…] Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 03 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SELAFA [1] et la SCP [2] demandent à la cour, au visa des articles L.244-2, L.244-3, L.244-8-1, L.244-9 et L.244-11 du Code de la Sécurité sociale, des articles R.133-3 à 7 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L.111-3 6° du code de procédure civile, des articles R622-21 à 24 et L.622-24 et 25 du code de commerce, de la jurisprudence et des pièces versées aux débats, de : […] 542, 543 et 544 du CPC, de l'article L311-1 du COJ, des articles L. 244-2, L. 244-3, L. 244-8-1, […]
[…] Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 03 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SELAFA [1] et la SCP [2] demandent à la cour, au visa des articles L.244-2, L.244-3, L.244-8-1, L.244-9 et L.244-11 du Code de la Sécurité sociale, des articles R.133-3 à 7 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L.111-3 6° du code de procédure civile, des articles R622-21 à 24 et L.622-24 et 25 du code de commerce, de la jurisprudence et des pièces versées aux débats, de : […] 542, 543 et 544 du CPC, de l'article L311-1 du COJ, des articles L. 244-2, L. 244-3, L. 244-8-1, […]
Le Code du Commerce définit clairement en quoi le recours à un commissaire à la transformation est une obligation légale dans l'article 244-3 : "Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, […] à approuver que les capitaux propres de l'entreprise sont au minimum équivalents au montant total du capital social. […] L'article R. 123-105 al. 3 du Code de commerce définit enfin comme autre obligation légale de déposer le rapport au Greffe du Tribunal de Commerce 8 jours minimum avant la date de l'assemblée générale qui statuera sur la transformation de la société. à propos Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. […]
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