Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
Article L244-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 6
in Droit pénal des affaires Délit d'abus de biens sociaux : L'infraction d'abus de biens sociaux est incriminée par le code commerce à l'article L.241-3 4° pour les sociétés à responsabilité limitée et à l'article L.241-3 4° incrimine l'abus de biens sociaux au sein d'une société à responsabilité limitée et l'
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Lire la suite…Décisions • 19
[…] Dans ses conclusions responsives, la société ARPEGE MASTER K demande au Tribunal de : Vu les statuts de la société ARPEGE MASTER K, Vu les articles L 227-1 à L 227-20 et L 244-1 à L 244-4 du Code de Commerce, Vu les articles L 227-8 et L 225-251 et suivants du Code de Commerce, Vu la jurisprudence. […]
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3. Tribunal de commerce de Sedan, Contentieux général, 5 septembre 2017, n° J2017000011
[…] En effet, l'article L. 244-4 du Code de commerce dispose que : […]
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