Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le liquidateur d'une société, de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 237-30.
1. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 01, 17 janvier 2017, n° 2015F00857
[…] , l 1 […] Madelin » en vue de sa retraite 5 2 […] Attendu que la rétention de ces documents empêche la société Z de répondre aux obligations de l'article L 245- 5 du Code de commerce, exposant le gérant à une peine 6 mois de d'emprisonnement et/ou une amende de 9.000,00€,
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L122-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L244-3 (V) Modifie Code de commerce. - art. L245-10 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L245-11 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-12 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-13 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-14 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. […] L245-15 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-5 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L245-9 (M) Modifie Code de commerce. - art. […]
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