Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions, d'omettre de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "société anonyme", des initiales : "S.A.", ou des mots : "société en commandite par actions", et de l'énonciation du capital social.
1. Loi relative aux nouvelles régulations économiquesAccès limité
Le Moniteur · 25 mai 2001
2. Base de données juridiques
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L122-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L245-9 (M) Modifie Code de commerce. - art. L246-1 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. […]
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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 18 septembre 2009, n° 09/01005
[…] Vu les conclusions signifiées le 22 juin 2009 par la SCP X demandant qu'il plaise au juge de la mise en état de prononcer, au visa des articles 114 alinéa 2 et 648 du code de procédure civile ainsi que L.246-1 du code de commerce, la nullité de l'assignation du 22 décembre 2008. […] 1.Sa date ;
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