Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales / Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Article L247-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 2
Aux articles L. 4124-2, L. 4124-3, L. 4124-4, L. 4124-5, L. 4124-6, L. 4124-8, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4126-6, L. 4126-7, […] les mots : « Ils comportent » sont remplacés par les mots : « Il comporte » ; 9° L'article L. 6121-11 est abrogé ; 10° L'article L. 6121-12 devient l'article […] à celui-ci, aux dispositions des articles L. 210-1 à L. 247-9 du code de commerce. « Elles sont constituées entre des médecins spécialistes ou généralistes, régulièrement inscrits au tableau du conseil des médecins, ou entre des médecins et d'autres acteurs de santé. « Les associés se choisissent librement et, sauf dérogation prévue par le présent code, […]
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Aux articles L. 4124-2, L. 4124-3, L. 4124-4, L. 4124-5, L. 4124-6, L. 4124-8, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4126-6, L. 4126-7, […] les mots : « Ils comportent » sont remplacés par les mots : « Il comporte » ; 9° L'article L. 6121-11 est abrogé ; 10° L'article L. 6121-12 devient l'article […] à celui-ci, aux dispositions des articles L. 210-1 à L. 247-9 du code de commerce. « Elles sont constituées entre des médecins spécialistes ou généralistes, régulièrement inscrits au tableau du conseil des médecins, ou entre des médecins et d'autres acteurs de santé. « Les associés se choisissent librement et, sauf dérogation prévue par le présent code, […]
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