Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
II. - Le contrat contient notamment les indications suivantes :
1° La dénomination du groupement ;
2° Les nom, raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du domicile ou du siège social et, s'il y a lieu, le numéro d'identification de chacun des membres du groupement, ainsi que, selon le cas, la ville où se situe le greffe où il est immatriculé ou la ville où se situe la chambre des métiers où il est inscrit ;
3° La durée pour laquelle le groupement est constitué ;
4° L'objet du groupement ;
5° L'adresse du siège du groupement.
III. - Toutes les modifications du contrat sont établies et publiées dans les mêmes conditions que le contrat lui-même. Elles ne sont opposables aux tiers qu'à dater de cette publicité.
Selon l'article L251-1 du Code de commerce, « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée. […] Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. […] De ce fait, ses membres peuvent avoir la qualité de personnes physiques ou morales au sens de l'article L.251-1 alinéa 1er du Code de Commerce. […]
Lire la suite…La loi qui régit le GIE est prévue dans le Code de commerce, principalement dans les articles L.251-1 à L.251-23. […] Le Groupement doit disposer d'au moins deux membres (article L251-2 du Code de commerce), qui peuvent être des personnes physiques ou morales. […]
Lire la suite…[…] Par courrier en date du 8 décembre 2020, le GIE France défi a adressé à la société MG expertise les factures qu'il estimait restant dues à la SASU France défi et au GIE France défi, pour un montant respectif de 6 315,25 euros et 2 926,50 euros. […] — Les indemnités forfaitaires de recouvrement de 80 euros, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, […] L'article L. 251-8 du code de commerce fixe les indications minimales qui doivent figurer dans le contrat'de groupement, qui sont les énonciations obligatoires. Ledit contrat peut contenir d'autres indications, qui constituent alors les énonciations facultatives.
[…] Si le GIE du Bois Cany fait valoir qu'en application de l'article 1844-14 du code civil auquel renvoie notamment l'article L 251-5 du code de commerce relatif à la nullité d'un groupement d'intérêt économique, […] S'agissant de l'absence de publication des modifications du contrat à partir de 2001, il résulte de l'article L 251-8 du code de commerce que la sanction de l'absence de publication des modifications des indications visées par ce texte n'est pas la nullité mais l'inopposabilité de ces modifications aux tiers. […] En effet, si tout membre peut se retirer du GIE du Bois Cany en application de l'article 8 des statuts, […] en application des articles L 622-28 et L 631-14 du code de commerce.
[…] manifesté sa volonté d'adhérer au GIE, la cour d'appel a violé les articles L. 251-8 et L. 251-9 du code de commerce, ainsi que les articles 1101 et 1108 du code civil, et L. 621-88 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ; […] manifesté sa volonté d'adhérer au GIE Lithotritie diffusion France, la cour d'appel a violé les articles L.251-8 et L.251-9 du code de commerce, ainsi que les articles 1101 et 1108 du code civil, […] que la SAS Clinique du Quercy, en reprenant les actifs de la SA Clinique du Quercy s'est donc trouvée détentrice d'une part du GIE Lithotritie diffusion France LDF ; que selon l'article 8 du règlement intérieur, […]