Article L252-6 du Code de commerce

Article L252-5Article L252-7

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Une personne morale peut être nommée gérant d'un groupement européen d'intérêt économique. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était gérant en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2014, n° 2015

[…] la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ayant eu toutefois pour effet d'ajouter que « les statuts ont la faculté de prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autre que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article » (art. L. 227-6 modifié). […] (1) Art. L. […]. 225-76 du code de commerce. La même solution vaut pour une personne morale nommée adm inistrateur d'un groupement d'intérêt économique (art. L. 251-11) ou groupement d'intérêt économique européen (art. L. 252-6).

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