Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Textes Code de commerce, articles L. L110-4, L121-4 et s., L122-1 et s., L123-3 et s., L124-11, L132-2, L133-7, L134-4, L134-13, L144-2, L145-16 et s., L145-33, L145-43, L221-3 et s., L223-11, L225-20 et s., L225-71 et s, L225-100-3 et s, L226-7, L227-7, L228-2 et s, L231-6, L233-7, L233-8 et s, L235-11, L237-5, L237-17, L238-2, L239-1, L241-2, L242-17, L245-9 et s., L247-2 et s. L251-7 et s., L252-7. Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, articles 211 et s.
Lire la suite…Pour ce qui est des sociétés commerciales, pour l'application de l'article L. 233-31 du même code, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblées générales. Le contrôle conjoint défini par l'article L. 233-3, III du code de commerce n'est pas exclu par la seule circonstance que l'un des concertistes dispose d'une majorité qui serait, en l'absence de l'accord conclu entre eux, de nature à lui permettre de déterminer seul les décisions prises en assemblée. […] Textes Code du commerce, articles L210-8, […] L237-28, L247-1 et s., L251-12, L252-7, L430-1 et s., L450-4, […]
Lire la suite…
La généralité des termes de l'article L. 442-1 du Code du travail implique que ce texte a pour effet d'inclure dans son champ d'application les groupements d'intérêts économiques (GIE) régis par l'ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967, dès lors que la condition d'effectif minimal est remplie (C. […] O 15 juin 1989 p.7440) et Arrêté du 20 juin 1989 (J. […] Textes Code de commerce, articles L123-1, L124-15, L125-2 et s., L125-19, L225-180, L225-197-2, L251-1 et s., L252-7 et s., L252-8, L611-2, L743-12. […]
Lire la suite…