Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Un groupement européen d'intérêt économique peut être transformé en un groupement d'intérêt économique de droit français ou une société en nom collectif, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Régime juridique Les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) sont constitués et fonctionnent dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 et les articles L. 252-1 et suivants du code de commerce (C. com.). […]
Lire la suite…[…] de l'article 251-6 du code de commerce autorisent les GIE à exonérer un nouveau membre des dettes antérieures à son entrée dans le groupement. […] son immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'emporte pas présomption de sa commercialité. […] L'article L252 -1 du code de commerce autorise l'immatriculation en France de groupements européens d'intérêt économique. […] le groupement d'intérêt économique ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et partage de bénéfices. […] Formalité de l'enregistrement La création d'un GIE français régi par les articles L […]
Lire la suite…[…] Considérant que le juge de la mise en état a relevé à bon droit que l'association a régulièrement exercé la faculté prévue à l'article L.252-8 du Code de commerce qui prévoit que toute société ou association, tout groupement d'intérêt économique peut être transformé en un groupement européen d'intérêt économique sans donner lieu à dissolution, ni à création d'une personne morale nouvelle ; que ce texte n'interdit pas à une association de droit français de se transformer en groupement européen d'intérêt économique en transférant son siège social dans un état membre de l'Union européenne ; […]
[…] T R I B U N A L […] Vu les conclusions déposées le 29 décembre 2004 par l'Y qui, au visa du règlement communautaire n° 2137/85 du Conseil de l'Union Européenne du 25 juillet 1985 et de l'article L.252-8 du Code de commerce, demande de la déclarer recevable en son action et de débouter le Syndicat FACOPHAR SANTE COVREC de l'intégralité de ses demandes ainsi que de le condamner aux dépens ; […] — dire et juger que l'article L.252-1 du Code de commerce ne s'applique qu'aux groupements européens immatriculés en France ;
à un bail ou à une promesse de bail faits à une association ou à un syndicat professionnel passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont soumis au régime prévu au 3° du I de l'article 809 du CGI (BOI-ENR-AVS-10-10-20) et au III de l'article 810 du CGI, […] 20 % prévu par le III de l'article 810 du CGI qui est perçu sur les apports visés au 2° du I de l'article 809 du CGI. […] Transformation d'une association en groupement d'intérêt économique (GIE) ou en groupement européen d'intérêt économique (GEIE) Toute association peut se transformer en GIE (code de commerce [C. com.], art. L. 251-18) ou en GEIE (C. com., art. L. 252-8) sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. […]
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