Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 22
L'appellation : " groupement européen d'intérêt économique " et le sigle : " GEIE " ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 précité. Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'interdire, le cas échéant sous astreinte, l'emploi illicite de cette appellation.
Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants du groupement ayant illégalement utilisé cette appellation ou ce sigle.
En France, le GEIE est régi par les articles L252-1 à L252-12 du Code de commerce85. Nous sommes en présence d'une technique de nature privée, […] art. 6 et 7). […] Les entités d'au moins deux Etats membres doivent être impliqués (Règlement, art. 4, al. 2) et le siège est fixé obligatoirement sur le territoire de l'UE (art. 12 et 13). […] En France, elle est de nature civile ou commerciale, selon l'objet du GEIE (Code de commerce, art. L252-1 et -2). […] Tous les sites Internet cités ont été consultés le 28/02/2014. [↩] CGCT, ex-Articles L. 1115-2 et -3, issus de la loi organique nº 2004-758 du 29 juillet 2004 art. 1, I et abrogés par loi n° 2008-352 du 16 avril 2008, art. unique, […]
Lire la suite…[…] les sociétés lorsqu'ils sont constitués et fonctionnent dans les conditions et limites prévues aux articles L251-1 du code de commerce à L251-23 du code de commerce ; […] mais ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils sont constitués et fonctionnent dans les conditions et limites prévues par le règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés Européennes relatif à l'institution d'un GEIE et le chapitre II du titre V du livre II du code de commerce ( articles L 252 -1 du code de commerce à L 252-12 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'X X, groupement européen d'intérêt économique régi par les articles L. […]. 252-12 du code de commerce, comporte, aux termes de l'article 12-1 de ses statuts, un comité de gérance composé d'un président, un vice-président, un directeur des programmes et un directeur de la gestion ; […] Considérant que, s'il résulte des dispositions de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique que la transmission d'une plainte ne saisit régulièrement la juridiction que si les parties ont été régulièrement convoquées à une réunion de conciliation qui n'a pas abouti, en revanche, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'X GEIE, groupement européen d'intérêt économique régi par les articles L. 252-1 à L. 252-12 du code de commerce, comporte, aux termes de l'article 12-1 de ses statuts, un comité de gérance composé d'un président, un vice-président, un directeur des programmes et un directeur de la gestion ; […] Considérant que, s'il résulte des dispositions de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique que la transmission d'une plainte ne saisit régulièrement la juridiction que si les parties ont été régulièrement convoquées à une réunion de conciliation qui n'a pas abouti, en revanche, […]
[…] En revanche, les irrégularités qui ont pu entacher cette procédure administrative sont sans incidence sur la recevabilité de la plainte et sur la régularité de la procédure juridictionnelle (L. 4123-2 du CSP). […] Considérant, en premier lieu, qu'X GEIE, groupement européen d'intérêt économique régi par les articles L. 252-1 à L. 252-12 du code de commerce, comporte, aux termes de l'article 12-1 de ses statuts, un comité de gérance composé d'un président, un vice-président, un directeur des programmes et un directeur de la gestion ; […]
En France, le GEIE est régi par les articles L252-1 à L252-12 du Code de commerce85. Nous sommes en présence d'une technique de nature privée, […] art. 6 et 7). […] Les entités d'au moins deux Etats membres doivent être impliqués (Règlement, art. 4, al. 2) et le siège est fixé obligatoirement sur le territoire de l'UE (art. 12 et 13). […] En France, elle est de nature civile ou commerciale, selon l'objet du GEIE (Code de commerce, art. L252-1 et -2). […] Tous les sites Internet cités ont été consultés le 28/02/2014. [↩] CGCT, ex-Articles L. 1115-2 et -3, issus de la loi organique nº 2004-758 du 29 juillet 2004 art. 1, I et abrogés par loi n° 2008-352 du 16 avril 2008, art. unique, […]
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