Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article L321-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 12
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux. Ils doivent tenir ce registre et ce répertoire sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret.
Commentaires • 4
En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 12, […] du registre et du répertoire sur lequel les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques inscrivent leurs procès-verbaux n'ait pas encore était publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] L'article 321-7 du code pénal oblige toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente, […] jour par jour, un registre qui contient une description des objets et permet l'identification des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. […] L'article L. 321-10 du code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Par ordonnance en date du 24 novembre 2008, le conseiller de la mise en état ordonnait à la XXX de produire, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, le registre journalier prévu à l'article L. 321-10 du Code de commerce.
Lire la suite…- Vente·
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.312-10 du code du commerce, 321-7 à 321-12, R.321-8, 131-21, 131-26, 131-27 du code pénal ; […]
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3. Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 4 octobre 2016, n° 2015018854
[…] Certes 48% du capital de la SAS CVH sont détenus par la SAS COTE D'OPALE GRANULATS elle-même détenue par le Groupe LAGARGE HOLCIM, mais la SAC CVH est tenue par son obligation de confidentialité définis par les articles L321-10 et L621-11 du Code de Commerce. […] Attendu que l'article L 321-10 du Code de Commerce stipule :« Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du « débiteur personne physique » ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne, […]
Lire la suite…- Papillon·
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