Article 321-8 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
>
Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes.


Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité compétente.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
4 textes citent l'article

Commentaires50


3Ventes Et Échanges - Foires Et Salons - Réglementation
M. Bourdouleix Gilles · Questions parlementaires · 31 mars 2009

[…] comme le prévoit le code du commerce modifié par la loi du 4 août 2008, le I de l'article L. 310-2 précise la nature de ces ventes, mais le II du même article indique que les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels. Ce même article nous dit dans le III, au 1er alinéa, […] sont assujettis à une simple déclaration lorsqu'ils se tiennent à l'extérieur d'un parc enregistré. À ces obligations déclaratives s'ajoute le respect de certaines obligations liées à l'activité ou à la nature des objets vendus. […] Dans ce cadre, les articles 321-7 et 321-8 du code pénal imposent aux personnes, dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions16


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 juin 2014, 13-82.311, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62-2, 63-1, 77 et 78 du code de procédure pénale, 321-7 et 321-8 du code pénal, insuffisance de motifs et manque de base légale ; […]

 Lire la suite…
  • Travail dissimulé·
  • Recel·
  • Police·
  • Métal·
  • Enquête préliminaire·
  • Garde à vue·
  • Marc·
  • Saisie·
  • Sociétés·
  • Audition

2Cour d'appel de Caen, 3 juillet 2009, n° 09/00611
Infirmation partielle

[…] DOSSIER N° 08/01139 […] Infraction prévue et réprimée par les articles 321-7 à 321-12, R.321-3 à R.321-8, 131-21, 131-26, 131-27 du code pénal ;

 Lire la suite…
  • Enchère·
  • Vente·
  • Code pénal·
  • Infraction·
  • Adjudication·
  • Travail dissimulé·
  • Délit d'entrave·
  • Blanchiment·
  • Registre·
  • Famille

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2009, 09-80.761, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 321-7, 321-8, 321-9, R. 321-3, R. 321-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Registre·
  • Intérêt collectif·
  • Constitution·
  • Revendeur·
  • Partie civile·
  • Syndicat·
  • Associations de consommateurs·
  • Infraction·
  • Mobilier·
  • Préjudice
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).