Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V)
Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.
Ainsi, ce n'est que par une loi du 29 juillet 1994 que les dispositions relatives au respect dû au corps humain ont été consacrées aux articles 16 et suivants du Code civil. Il découle de ces articles, […] pour permettre la mise en place de ce type de vente, semble se prévaloir d'un fin habillage juridique lui permettant de qualifier de « biens culturels » certains restes humains. […] D'autant qu'il appartient au Conseil des ventes volontaires de reconnaître la dimension culturelle d'un élément ou, à l'inverse, d'en demander le retrait sur le fondement de l'article L321-22 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] ont été sanctionnées disciplinairement par une décision du conseil du 10 avril 2013 qui a prononcé contre elles une interdiction d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles d'une durée d'un an, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles L. 321-2, L. 321-4, L. 321-5, L. 321-6 et L. 321-9 du code de commerce ; […] la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 du Code de procédure civile et R. 321-53 du Code de commerce. […] en sa qualité de commissaire-priseur, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 321-6 et L. 321-22 du Code de commerce, […]
[…] Considérant en revanche qu'il convient de relever que le Conseil de ventes volontaires a statué dans le cadre des pouvoirs dont il est investi en la matière et qu'il a exercé ceux-ci conformément aux articles R 321-45 à R 321-49 du Code de commerce en prononçant une sanction en application de l'article L 321-22 du même code ; qu'il n'est d'ailleurs fait état d'aucune dénaturation de ces textes;
[…] — « réformer la décision frappée de recours en ce qu'elle a retenu le manquement aux dispositions de l'article L 563-15 du Code monétaire et financier et prononcé une sanction au titre des dispositions de l'article L 321-22 du Code de commerce sur ce point », […] — contacté téléphoniquement le 22 février 2011 (pièce no 22, idem), Monsieur D… a confirmé être le propriétaire e du tableau et avoir mandaté Madame C… pour procéder à la vente ; […] Que, pour sa part, l'OVV Claude X… ne conteste pas avoir contrevenu aux dispositions de l'article R 321-45 du Code de commerce en ne répondant pas aux demandes du Commissaire du gouvernement ;
Ainsi, ce n'est que par une loi du 29 juillet 1994 que les dispositions relatives au respect dû au corps humain ont été consacrées aux articles 16 et suivants du Code civil. Il découle de ces articles, […] pour permettre la mise en place de ce type de vente, semble se prévaloir d'un fin habillage juridique lui permettant de qualifier de « biens culturels » certains restes humains. […] D'autant qu'il appartient au Conseil des ventes volontaires de reconnaître la dimension culturelle d'un élément ou, à l'inverse, d'en demander le retrait sur le fondement de l'article L321-22 du Code de commerce. […]
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