Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V)
En cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles qui leur sont applicables ou aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis aux dispositions des articles L. 321-23 à L. 321-23-3. Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de l'activité sont remplacées par les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
En cas de sanction, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat d'établissement.
[…] le 18/06/2003, à Territoire national, infraction prévue par les articles L.321-15 § 1°, L.321-5, L.321-4, L.321-1, L.321-3 du Code de commerce et réprimée par l'article L.321-15 §), §II du Code de commerce […] PIERRE DES LANDES, aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs, faits prévus et réprimés par les articles L 321-15 alinéa 1 1°, L 321-5, 321-4, 321-1, […] Par contrat du 28 mai 2003, la société américaine la société TENNECO […] Considérant qu'll résulte des articles L 321-5 et L 321-28 du Code de commerce que le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, doté de la personnalité morale, […] L
[…] Considérant que des dispositions de la loi n° 2000-642, portant réglementation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, codifiées aux articles L.321 à L.321- 28 du code de commerce et le décret 2001-650 du 19 juillet 2001, pris en application des articles L.321-1 à L.321 6- 8 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, établissent le caractère réglementé, en France, de la profession de directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques;
[…] pour voir dire qu'ils ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité en ne procédant pas au paiement des loyers et charges contractuelles afférents à l'occupation des locaux dans le cadre de la continuation du contrat de bail, en contravention avec les dispositions de l'article L 321-28 du Code de commerce, que cette faute a provoqué un préjudice pour la requérante, […] Ils ont contesté le préjudice au motif que les dispositions de l'article L 621-28 alinéa 8 du Code de commerce prévoient que seuls des dommages et intérêts qui doivent être déclarés au passif sont dûs en cas d'occupation des lieux malgré le choix de ne pas poursuivre le bail, […]