Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut prononcer le retrait de l'agrément d'un expert en cas d'incapacité légale, de faute professionnelle grave, de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
Le greffier en chef des services de greffe judiciaire est désigné comme autorité pour établir le certificat visé à l'article 38 de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. […] Textes Incapacités civiles Code civil, articles 388 et s. 488 et s., […] Incapacités professionnelles Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles et commerciales : définition des incapacvités d'exercice des professions industrielles et commerciales Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959 pour l'application de la Loi ci-dessus. […] Incapacités commerciales Code de commerce, articles L128-2 et s, […] L251-20, L321-34, […] article 38076, p. 3-34. […]
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