Article L321-38 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 mars 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par :	LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V)

2 textes citent l'article

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Obligations déclaratives, recouvrement, contentieux

Frédéric Parrenin

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… « Il peut s'agir, notamment, d'un courtier, d'un antiquaire, d'un commissaire-priseur, d'une société commerciale, que son activité soit ou non soumise à la réglementation prévue au chapitre Ier du titre II du livre III du code de commerce relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (code de commerce, art. L. 321-1 à code de commerce, art. L. 321-38) » i . BOI-RPPM-PVBMC-20-10, 31 déc. 2018, § 620. …

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Commentaires • 8

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1. À l'encan

exprime-avocat.fr · 3 septembre 2025

[…] généralement dans le cadre : d'une saisie-vente (article R.221-38 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution), d'une liquidation judiciaire (article L.641-1 du Code de commerce), […] au plus offrant et dernier enchérisseur. […] Elle est réglementée depuis la réforme du 10 juillet 2000 et encadrée aujourd'hui par le Code de commerce (articles L.321-1 et suivants) ainsi que par le décret n°2001-650 du 19 juillet 2001. […] sociétés commerciales agréées et contrôlées par le Conseil des ventes volontaires (CVV). […] Encadrement juridique et responsabilités Réglementation applicable Les ventes à l'encan sont réglementées principalement par : le Code de commerce (articles L.321-1 à L.321-38), […]

2. Procédures et particularitésAccès limité

Solent avocats · 7 mars 2025

3. Le cadre juridique des ventes aux enchères de meubles : ce que vous devez savoirAccès limité

Solent avocats · 5 mars 2025

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Décisions • 10

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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce vendredi, 12 août 2016, n° 2016041363

[…] Que l'article L 321.37 du code de commerce donne compétence, aux seules juridictions civiles au sens strict. […] «que la SARL B C est une société commerciale ayant pour objet les | ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont l'activité est réglementée par le ! chapitre L -321{artL-321-1 à L321-38) du code de commerce, […] Vu l'article 873, alinéa 2, CPC et l'article L 321-37 du code de commerce,

2. Cour d'appel de Paris, 19 février 2008, n° 04/14966Infirmation partielle

[…] Considérant qu'au terme de l'article 16 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001, pris en application des articles L.321-à L.321-38 du code de commerce et relatif au ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, '… nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes: …3° sous réserve des dispenses prévues aux articles 17 et 18, être titulaire d'un diplôme national en droit et d'un diplôme national d'histoire de l'art, d'arts appliqués, […]

3. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 juin 2011, n° 10/00707Confirmation

[…] Elle a été en partie codifiée aux articles L 321-1 à L 321-38 du code de commerce et a été complétée par un décret d'application. […] Que les ventes de cette société, qui consistent à proposer en agissant comme mandataire des propriétaires des biens aux enchères publiques afin de les adjuger au mieux disant des enchérisseurs, sont des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par voie électronique au sens des articles L 321-3, L321-4, L321-5 et L 321-15 du code de commerce ;

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement n° COM-14, 14 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'artAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L321-38 Code de commerce

La création, à la date du 1 er juillet 2022, de la profession de commissaire de justice par regroupement des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire permettra de rendre aux personnes physiques dirigeant des ventes volontaires le titre de commissaire-priseur, plutôt que de « commissaire-priseur de ventes volontaires ». Lire la suite…

2. Rapport - nº 68, 16 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L321-38 Code de commerce

La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 a regroupé sous l'appellation d' « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères » les personnes physiques ou morales exerçant cette activité, préalablement déclarées auprès du Conseil des ventes volontaires. Quant aux personnes physiques qui remplissent les conditions de qualification fixées par la loi, qu'elles soient elles-mêmes déclarées en tant qu'opérateurs ou qu'elles comptent parmi les dirigeants, associés ou salariés d'une personne morale ayant cette qualité, elles prennent le titre de de « commissaire-priseur de ventes volontaires … Lire la suite…

3. Amendement n° 3, 21 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'artAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L321-38 Code de commerce

Cet amendement a pour objet de modifier la date d'entrée en vigueur de la modification du titre de commissaire-priseur de ventes volontaires par celui de commissaire-priseur. Conformément à l'ordonnance n°2016-728 relative au statut de commissaire de justice, les commissaires-priseurs judiciaires pourront utiliser leur titre jusqu'au 1 er juillet 2026, date de la suppression de la profession. Une entrée en vigueur de la modification du titre de commissaire-priseur de ventes volontaires par celle de commissaire-priseur avant cette date serait nécessairement source de confusion. Il semble … Lire la suite…

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