Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
pendant 7 jours
[…] Que l'article L 321.37 du code de commerce donne compétence, aux seules juridictions civiles au sens strict. […] «que la SARL B C est une société commerciale ayant pour objet les | ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont l'activité est réglementée par le ! chapitre L -321{artL-321-1 à L321-38) du code de commerce, […] Vu l'article 873, alinéa 2, CPC et l'article L 321-37 du code de commerce,
[…] Considérant qu'au terme de l'article 16 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001, pris en application des articles L.321-à L.321-38 du code de commerce et relatif au ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, '… nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes: …3° sous réserve des dispenses prévues aux articles 17 et 18, être titulaire d'un diplôme national en droit et d'un diplôme national d'histoire de l'art, d'arts appliqués, […]
[…] Par acte d'huissier en date du 12 février 2008, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, institué par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2008 ( article L.321-18 du Code de commerce) a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre, la SAS Carsontheweb-france ainsi que B C, aux fins , […] L.321-4, L.321-5, L321-15, L321-35 du Code de commerce et 1382 du Code civil, de voir: […] Aussi, au regard de la mission qui lui a été confiée, aux termes des articles L.321-18 à L.321-38 du Code de commerce, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peut se prévaloir, à l'appui d'une action sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, […]
[…] généralement dans le cadre : d'une saisie-vente (article R.221-38 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution), d'une liquidation judiciaire (article L.641-1 du Code de commerce), […] au plus offrant et dernier enchérisseur. […] Elle est réglementée depuis la réforme du 10 juillet 2000 et encadrée aujourd'hui par le Code de commerce (articles L.321-1 et suivants) ainsi que par le décret n°2001-650 du 19 juillet 2001. […] sociétés commerciales agréées et contrôlées par le Conseil des ventes volontaires (CVV). […] Encadrement juridique et responsabilités Réglementation applicable Les ventes à l'encan sont réglementées principalement par : le Code de commerce (articles L.321-1 à L.321-38), […]
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