Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Article L322-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] LE TRIBUNAL Statuant en matière gracieuse Conformément à l'article L 322-1 du Code de Commerce Autorise la Société LE JARDIN DES ARTS ET ENCADREMENTS, dont le siège social est […] à procéder à la vente aux enchères publiques de son stock a) pour ce qui concerne l'Ile de France sous le Ministère de Maîtres BOSCHER – FLOBERT – NGUYEN, […], commissaires priseurs, […]
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[…] DECISION LE TRIBUNAL Statuant en matière gracieuse Conformément à l'article L 322-1 du Code de Commerce * Autorise la SAS GIFI MAG, dont le siège social est […], à procéder à la vente aux enchères publiques du stock de racks dans ses locaux situés […] à […], ou en tout autre lieu, sous le Ministère de M e Z Y, Courtier de marchandises, 18 les […] à EYREIN (19800), au plus tard le 31 juillet 2010, stock dont la liste est annexée au présent jugement, » – Laisse les dépens à la charge de la SAS GIFI MAG,
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre c2, 14 octobre 2008, n° 2008-01842
[…] ATTENDU que l'Article L.322-1 du Code de Commerce prohibe, en principe, toute vente de marchandises neuves à cri public, soit aux enchères, soit au rabais, soit à prix fixe proclamé avec ou sans l'assistance des officiers ministériels ;
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[…] Or le principe de libre circulation ci-dessus rappelé a conduit (ou obligé ?) […] L 322-8 du code de commerce) ou ordonnées par la justice consulaire (L 322-14 du code de commerce), […] les huissiers dans le ressort du tribunal de grande instance et les courtiers dans les frontières de l'hexagone.ET cela même si on pourrait tirer de l'Article L322-1 du code de commerce un principe puisqu'il énonce que « les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès
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