Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37
Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-7 est punie de la confiscation des marchandises mises en vente et, en outre, d'une amende de 3 750 euros, qui est prononcée solidairement tant contre le vendeur que contre le courtier de marchandises assermenté ou l'officier public qui l'a assisté, sans préjudice des dommages intérêts, s'il y a lieu.
L122-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L321-15 (V) Modifie Code de commerce. - art. L322-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. […]
Lire la suite…[…] éléments corporels à concurrence de – 5 950,00 euros Fait à CHAMBERY, le 28 Septembre 2009 […] A nu exe L […] Cependant, conformément à l'article L642-19 du Code de Commerce qui dispose : « après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le Juge Commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré des autres biens du débiteur, ce dernier étant entendu ou dûment appelé. Lorsque la vente à lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues selon le cas au Z alinéa de l'article L.322-2 et aux articles L. 322-4 ou L.322-5 » '
[…] aux termes de l'article L . 123-14 du code de commerce : « Les comptes annuels doivent être réguliers, […] Aux termes de l'article 322 -1 du plan comptable général, dont les dispositions ont été reprises pour les exercices ouverts après le 1er janvier 2014 à l'article 214-6 : « () 4 – La dépréciation d'un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 – La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 – La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur brute diminuée […]
[…] — SELARL S F M e L Y […] — juger que l'ordonnance du 16 décembre 2016 du Tribunal de Grande Instance de C ne caractérise nullement si la consistance de l'immeuble situé au XXX, son emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleurs conditions que la vente par enchères publiques régis par les articles L322-5 à L322-13 du Code de Commerce. […] Madame Z K, a reçu par exploit du 5 mai 2017, délivré à sa personne, la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de Monsieur A et par exploit du 31 mai 2017,signification des conclusions de la Selarl S F.