Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37
Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant leurs interventions.
Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 642-19 du Code de Commerce, « le Juge- Commissaire sait ordonne la vente aux enchères publiques, sait autorise, aux prix et canditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur. Larsque la vente a lieu oux enchères publiques, il y est procédé dans les conditians prévues, selon le cas, au secand alinéa de l'article L. 322-2 au aux orticles L. 322-4 au L. 322-7 ».
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 642-19 du Code de commerce, le juge Commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
[…] Aux termes des dispositions de l'article L.642-19 du Code de Commerce, le Juge Commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L.322-2 ou aux articles L.322-4 ou L.322-7.