Article L322-12 du Code de commerce

Article L322-11Article L322-13

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Il est procédé aux ventes prévues à l'article L. 322-8 dans des locaux spécialement autorisés à cet effet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Sortie de vigueur le 1 septembre 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37

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