Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'autorisation est donnée sur requête. Un état détaillé des marchandises à vendre est joint à la requête.
Le tribunal constate par son jugement le fait qui donne lieu à la vente.
L 322-8 du code de commerce) ou ordonnées par la justice consulaire (L 322-14 du code de commerce), de marchandises déposées dans un magasin général (réalisation de warrants -art. L 522-31 du code de commerce) ou autres ventes sur réalisation de gages (art. L 521-3 du code de commerce). […] Or le principe de libre circulation ci-dessus rappelé a conduit (ou obligé ?) […] Ne l'est pas non plus l'alinéa 3 de l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée créant les commissaires-priseurs: « Les autres officiers publics ou ministériels habilités par leur statut à effectuer des prisées et des ventes judiciaires ou volontaires de meubles corporels aux enchères publiques peuvent y procéder dans leur ressort d'instrumentation, […]
Lire la suite…[…] Que, cependant, aux termes des articles L. 322-3 et L. 322-14 du code de commerce, ne sont pas comprises dans cette défense les ventes prescrites par la loi ou faites par autorité de justice, les ventes après décès, faillite, règlement judiciaire ou cessation de commerce, ou dans tous les autres cas de nécessité dont l'appréciation sera soumise au tribunal de commerce ; […] « rms rn done Ton de Tui accorder l qu' etre rime PAR CES MOTIFS
[…] | Vu les articles L 320-2, L 322-3 et L 322-14 du Code de Commerce ; […] AUTORISE la SARL MA BOUTIQUE MODE à vendre aux enchères publiques les produits faisant l'objet de l'état descriptif annexé, par application des articles L.322-3 et L.322-14 du Code de Commerce ;
[…] vu les articles L .132-8, L .133-7 et L.322-14 s. du Code de Commerce , […] ordonner la vente aux enchères des marchandises faisaut objet de la rétention et procéder à la désignation prévue à l'article L.322 -15 du Code de Commerce , […] la société X ne peut solliciter le recours aux dispositions des articles L322 -8 et L322-14 et suivants du code de commerce aux fins d'obtenir la vente des marchandises retenues et sollicite que le Tribumal ordonne la libération des marchandises. […] ENVOI EN GED GREÈFFE […]