Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE III : Des clauses d'exclusivité
Article L330-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 1
Décisions • 56
[…] A l'audience des 24 janvier et 5 septembre 2014, 23 janvier, 20 février et le 15 mai 2015, Newco, au visa des articles L 330-1, L 330-2 et L 441-6 du code de commerce, ainst que des articles 1134, 1146 et 1147 du code civil, demande au tribunal de :
Lire la suite…- Facture·
- Relation commerciale établie·
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[…] L'article L 330-2 du code de commerce dispose que 'lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article L 330-1 est suivi ultérieurement entre les mêmes parties d'autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d'exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle figurant au premier contrat.'
Lire la suite…- Chapeau·
- Vin·
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- Contrats·
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3. Tribunal de commerce de Nice, 16 mai 2007, n° 2005F01020
[…] Suivant acte en date du 28 octobre 2005, la SA COMEBACK a fait délivrer assignation à la SAS MILTON LOCATION DE VOITURES et à Maître X Y es-qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MILTON LOCATION DE VOITURES afin de s'entendre, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles L 330-2 et suivants du code de commerce, Vu l'arrêté du 21 février 1991, Vu l'article 1131 du code civil,
Lire la suite…- Voiture·
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- Commerce
S'agissant des ententes, les accords sont licites (exemption par catégorie prévue par le règlement général n° 330/2010, applicable aux accords verticaux, […] pour autant que la part de marché du fournisseur et celle du distributeur ne dépassent pas 30 % et que la durée de cette obligation ne dépasse pas cinq ans. […] Par ailleurs, les clauses d'exclusivité sont régies en droit national par les dispositions de l'article L. 330-1 du code de commerce : « Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, […]
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