Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le Document d'Information Précontractuelle (DIP) à l'international Obligations légales du franchiseur en France : la Loi Doubin et le Décret 91-337 En vertu des articles L. 330-1 à L. 330-6 du Code de commerce (Loi Doubin du 31 décembre 1989, […] avec transmission d'un Document d'Information pré-contractuelle (DIP belge) au minimum 20 jours avant signature. […] La protection du savoir-faire en contexte international est régie par : (i) Les lois nationales sur le secret commercial et la concurrence déloyale : en France, les articles L. 152-1 et suivants du Code du commerce et les articles L. 713-1 à L. 713-6 du CPI protègent les secrets de fabrique ; […]
Lire la suite…Conformément à l'article L.712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la marque doit être enregistrée pour qu'elle s'acquiert en pleine propriété et il est obligatoire qu'elle remplisse plusieurs conditions. […] Ensuite, la marque doit être licite et ne pas conduire à tromper le public sur la nature des produits ou services qu'elle désigne. […] Le régime des clauses d'exclusivité est régi sommairement par les articles L330-1 à L330-3 du Code de Commerce, mais les réseaux de distribution sont aujourd'hui soumis au règlement n°330/2010 publié par la Commission européenne. […]
Lire la suite…[…] A l'audience des 24 janvier et 5 septembre 2014, 23 janvier, 20 février et le 15 mai 2015, Newco, au visa des articles L 330-1, L 330-2 et L 441-6 du code de commerce, ainst que des articles 1134, 1146 et 1147 du code civil, demande au tribunal de : […] Atlendu qu'il convient donc de rechercher, en premier lieu, si des relations commerciales établies ont bien existé entre EREL et NEWCO avant que celles-ci ne cessent (1), puis le cas
[…] Le 17 septembre 2010, un contrat de franchise N°01-10-15 est signé entre les parties. […] la Société MACH ELECTRONIC S.A.R.L. pour entendre : *Vu les articles 1110 et 1131 et suivants du Code Civil, *Vu l'article L330-1 du Code de Commerce, […] *Vu les dispositions de l'article 1131 du Code civil * Vu les dispositions des articles L330-3 et R330-1 du Code de commerce * Vu les pièces versées aux débats selon bordereau ci-annexé, […] en application des dispositions des articles L 620-1 et suivant du Code de Commerce décidée par le Tribunal de Commerce de Marseille. […] Attendu que l'article R. 330-1 du code de commerce indique en complément de l'article L. 330-3 du même Code que doit être précisée, […]
[…] Attendu que, par ailleurs, la SA MAICHE DISTRIBUTION a été informée des différents changements affectant la personne du franchiseur, en dernier lieu par courrier du 30 avril 2002 dans lequel CHAMPION informait qu'à compter du 1" mai la SAS CSF est substituée à la société AMIDICE et Cie dans l'exercice de tous droits et relations relatifs à l'activité de franchise et aux conventions qui lui sont liées, sans changement sur l'étendue des droits et obligations du franchisé, […] Attendu que, par ailleurs, la SA MAICHE DISTRIBUTION remet également en cause l'existence du contrat de franchise se fondant sur l'article L 330-1 du Code de Commerce,
D'autres clauses demandent une vigilance particulière : La durée du contrat : Une clause d'approvisionnement exclusif ne peut excéder 10 ans, renouvellements tacites inclus, selon l'article L. 330-1 du Code de commerce. […] La clause de renouvellement : Sa mécanique doit être précise pour éviter toute requalification ou caducité imprévue des obligations clés. […] Les risques financiers d'un contrat de franchise mal sécurisé Les sanctions du déséquilibre significatif Le déséquilibre significatif, sanctionné par l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, représente un risque financier majeur pour le franchiseur. […]
Lire la suite…