Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 215
L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre publique. Le renvoi à l'Autorité de la concurrence de tout ou partie d'un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article.
L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de notification est fixé par décret.
La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, fait l'objet d'un communiqué publié par l'Autorité de la concurrence selon des modalités fixées par décret.
Dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire au ministre chargé de l'économie.
L'article L. 430-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, relève le seuil de chiffre d'affaires mondial de l'ensemble des parties à l'opération de 150 à 200 millions d'euros, […] Cette réforme, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026, constitue la première révision significative des seuils depuis l'institution du contrôle moderne des concentrations par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […] Il confirme que la procédure de transaction prévue à l'article L. 464-9 du code de commerce constitue une voie d'accès autonome à la juridiction concurrentielle, distincte de la saisine directe de l'Autorité. […]
Lire la suite…[…] le manque de moyens mis à disposition de l'administration chargée d'appliquer les lois adoptées pour protéger le revenu des agriculteurs, et le retard dans l'évaluation économique de leur impact, empêchent la pleine… Contrôle des concentrations : autorisation dérogatoire accordée pour les opérations de reprise de magasins de l'enseigne Casino 2024-03-28 Sur le fondement de l'article L. 430-3 du code de commerce, […] un prix plancher en dessous duquel le transformateur ne pourra pas acheter, et le distributeur ne pourra pas vendre ». […] de grande consommation alimentaire et non alimentaire 2023-11-27 Les opérations de visite et saisie sont régies par l'article L. 450-4 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 26 août 2014 relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Exxelia Expansion SAS par IK Invest B.V. et matérialisée par une lettre de promesse d'acquisition contresignée en date du 1 er août 2014 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. […] La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
[…] Mondadori France est contrôlée par la famille Berlusconi. 3. […] En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif de Mondadori France par Reworld Media, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. 5. […] Cette opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. […] 26 Décisions n° 10-DCC-152 et M.5727 précitées. 27 Décision M.4731 du 11 mars 2008, Google/DoubleClick et 18-DCC-63 précitée. 28 Avis de l'Autorité de la concurrence n° 18-A-03 du 6 mars 2018 portant sur l'exploitation des données dans le secteur de la publicité sur Internet. 8
[…] Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 27 mai 2013, relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Chadrac Distribution par la société Hemera aux côtés de la société ITM Entreprises, matérialisée par un protocole d'accord de cession d'actions en date du 15 mai 2013 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. […] La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. 2. […]
Cet article présente les bons réflexes pour ne pas laisser passer le moment utile. […] Le ministre chargé de l'économie dispose également d'un pouvoir propre dans les conditions de l'article . […] La notification et la suspension prévues par les articles L. 430-3 et L. 430-4 du code de commerce protègent le temps de l'examen, mais elles ne remplacent pas l'initiative des entreprises concernées. […]
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