Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 215
L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre publique. Le renvoi à l'Autorité de la concurrence de tout ou partie d'un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article.
L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de notification est fixé par décret.
La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, fait l'objet d'un communiqué publié par l'Autorité de la concurrence selon des modalités fixées par décret.
Dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire au ministre chargé de l'économie.
[…] décret de 2002 un nouvel article 36-1 précisant les modalités d'application de l'article L . 463-4 du Code de commerce relatif au secret des affaires dans le cadre de la procédure devant le Conseil de la concurrence. […] L. 430 -3 al. 1 C. com.) 9 décembre 2004 2020 La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit est venue modifier l'article L. 430 -3 alinéa 1 du Code de commerce . […] Alors que l'article L. 430 -3 alinéa 1 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] par une décision n° 18-SO-04 du 15 mars 2018, de l'examen du respect des engagements relatifs à cette cession en application du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce. […] L'Autorité de la concurrence doit quant à elle se prononcer dans un délai de soixante- quinze jours ouvrés (article L. 430-8, IV, […] le code de commerce ne prévoit de notification de la décision prise en application de l'article L. 430-8 ou de la décision de clôture de la saisine d'office qu'aux entreprises concernées. […] La participation du commissaire du Gouvernement aux séances de l'Autorité, prescrite par l'article L. 463-7 du code de commerce, n'est applicable, […]
Lire la suite…[…] L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 26 août 2014 relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Exxelia Expansion SAS par IK Invest B.V. et matérialisée par une lettre de promesse d'acquisition contresignée en date du 1 er août 2014 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. […] La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
[…] Mondadori France est contrôlée par la famille Berlusconi. 3. […] En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif de Mondadori France par Reworld Media, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. 5. […] Cette opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. […] 26 Décisions n° 10-DCC-152 et M.5727 précitées. 27 Décision M.4731 du 11 mars 2008, Google/DoubleClick et 18-DCC-63 précitée. 28 Avis de l'Autorité de la concurrence n° 18-A-03 du 6 mars 2018 portant sur l'exploitation des données dans le secteur de la publicité sur Internet. 8
[…] Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 27 mai 2013, relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Chadrac Distribution par la société Hemera aux côtés de la société ITM Entreprises, matérialisée par un protocole d'accord de cession d'actions en date du 15 mai 2013 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. […] La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. 2. […]
[…] le manque de moyens mis à disposition de l'administration chargée d'appliquer les lois adoptées pour protéger le revenu des agriculteurs, et le retard dans l'évaluation économique de leur impact, empêchent la pleine… Contrôle des concentrations : autorisation dérogatoire accordée pour les opérations de reprise de magasins de l'enseigne Casino 2024-03-28 Sur le fondement de l'article L. 430-3 du code de commerce, […] un prix plancher en dessous duquel le transformateur ne pourra pas acheter, et le distributeur ne pourra pas vendre ». […] de grande consommation alimentaire et non alimentaire 2023-11-27 Les opérations de visite et saisie sont régies par l'article L. 450-4 du Code de commerce, […]
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