Entrée en vigueur le 13 novembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 96 (V)
Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Tout au plus, la notion de secret des affaires est citée, sans être définie, dans plusieurs dispositions législatives (Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article L. 430-10 du Code de commerce, article L. 612-24 du Code monétaire et financier article L. 5-6 du Code des postes et télécommunications) et dans la jurisprudence de l'Union européenne, de la Cour de cassation ou encore du Conseil d'État. (Pour exemple Union nationale des services publics industriels et commerciaux et autres, Assemblée, 5 mars 2003, A, M. […]
Lire la suite…Article 1583 du Code civil et la validité du contrat. […] Toutefois, la validité du contrat de cession est subordonnée au respect des conditions légales et réglementaires en vigueur (par exemple, le Code de commerce et le Code du travail) et à l'accomplissement des conditions suspensives prévues dans le contrat. Les garanties d'actif et de passif (GAP). […] Dans certaines situations, la cession d'entreprise peut être soumise à l'approbation de l'Autorité de la concurrence, conformément aux dispositions du Code de commerce (notamment les articles L430-1 à L430-10). […] Comité d'entreprise. […] Selon les articles L23-10-1 à L23-10-12 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 et L. 36-10 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-10 ;
[…] formalisée par un projet de convention d'affiliation ayant reçu l'approbation de l'assemblée générale d'Istya le 21 septembre 2012 et celle de l'assemblée générale de la Mutuelle Générale de l'Économie, des Finances et de l'Industrie les 27 et 28 juin 2012 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-10 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; […] 8 Voir notamment la lettre du ministre n°C2008-77 et la décision de l'Autorité n°10-DCC-138 précitées. 9 Voir notamment la décision 10-DCC-52 précitée de l'Autorité de la concurrence. 4
[…] relatif à la prise de contrôle exclusif du groupe Sunclear par le groupe Aramis, formalisée par un accord d'acquisition d'actions signé le 15 juillet 2015 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-10 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; […] des finances et de l'industrie en date du 11 février 2004 aux conseils de la société Lafarge Plâtres relative à une concentration dans le secteur des matériaux de construction, BOCCRF n° 2005-11. 10 Voir la décision n° 11-DCC-157 précitée. 5
[…] bien que potentiellement restrictif, remplit les conditions de l'article 101, […] du TFUE, et de l'article L.420-4 du code de commerce, […] aval ou connexes, ou encore des opérations notifiables en application du II de l'article L. 430-2 du code de commerce relatif au commerce de détail (qui prévoit des seuils de notification spécifiques) et qui n'entraînent pas un changement d'enseigne. […] Sources Com., […] Décision 15-D-10 du 11 juin 2015 CJCE, […] Com., 12 février 2013, n° 12-13.603 Article L.430-9 du code de commerce Articles L.430-2 et suivants du code de commerce Article L.430-10 du code de commerce Article L.464-2 du code de commerce Article L.420-6 du code de commerce Article L.481-2 du code
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