Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article L441-2-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Modifié par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 4
Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.
Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix.
Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, le contrat mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat type.
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 15 000 Euros.
Commentaires • 78
Aussi l'article L. 441-11, II, 1° à 4° (ancien art. L. 443-1) du Code de commerce fixe-t-il des délais de paiement inférieurs aux délais de droit commun pour certains produits sans qu'il puisse y être dérogé contractuellement. […] Sous peine d'amende administrative, ces délais ne peuvent être supérieurs :
Lire la suite…Pour mémoire, l'Ordonnance prévoit que les avantages promotionnels, accordés par le fournisseur ou par le distributeur, ne devront pas porter sur des Produits représentant plus de 25% : (1°) du chiffre d'affaires prévisionnel de la convention unique détaillant prévue à l'article L. 441-7 du code de commerce ; (2°) du volume prévisionnel […] notamment conventions des articles L. 441-2-1 et L. 441-10 du code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique 8 janvier 2024, l'EARL LFDS demande à la cour, au visa des articles L 631-24, R 631-12 et R 631-14 du code rural et de la pêche maritime et L 420-2, L 441-6, L 441-2-2, L 442-6, L 443-1 et L 481-1 du code de commerce, de : […] sa nature commerciale étant entendue plus largement que la commercialité des articles L 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664). […]
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[…] Vu les articles L 441-7 I, L441-3, L.441-6 et L.442-6.1.5°) du Code de commerce, 1134 et 1382 du Code civil, […] Article L441-2-1
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 8 avril 2014, n° 2013F00621
[…] — dire et juger que les prestations de dynamiques commerciales facturées par la société LAFI HD sont contraires aux dispositions des articles L 441-2-1 et L 442-6 du Code de Commerce et ne respectent pas le formalisme requis en la matière et en conséquence, condamner la société LAFI HD à restituer la somme de 92.128,87 €, […] Sur la coopération commerciale, la SAS LAFI HD précise que l'invocation de l'article L441-2-2 du Code de Commerce est inopérante puisque cet article concerne des remises, rabais ou ristournes sur les fruits et légumes, or ce sont des prestations de services qui ont été réalisées et facturées par les magasins dépendant de la SAS LAFI HD, […]
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Cette modification s'applique à la fois pour les délais standards visés à l'article L.441-6 du code de commerce et pour les délais spécifiques prévus à l'article 443-1 du code de commerce. […] […]
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