Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006
Lorsqu'un accord est proposé par une section créée en application du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1, ses dispositions sont validées par la section puis adoptées par l'organisation interprofessionnelle dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires, dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour statuer sur l'extension sollicitée. Si, au terme de ce délai, elle n'a pas notifié sa décision, la demande est réputée acceptée.
Les décisions de refus d'extension doivent être motivées.
Entre autres prérogatives, les organisations interprofessionnelles agricoles 6 sont habilitées, par l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, à conclure des accords interprofessionnels qui peuvent être étendus par l'autorité 1 Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole. 2 Art. […] L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). 3 Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, […]
Lire la suite…Entre autres prérogatives, les organisations interprofessionnelles agricoles 6 sont habilitées, par l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, à conclure des accords interprofessionnels qui peuvent être étendus par l'autorité 1 Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole. 2 Art. […] L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). 3 Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, […]
Lire la suite…[…] mentionnées aux articles L. 632 -1 et L. 632 -2, […] des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632 -3 et L. 632-4 et qui, […] reconnue en tant qu'organisme interprofessionnel en application des dispositions de l'article L 632 alinéas 1 à 11 du Code rural , […] de Saumur et de Touraine avait un droit personnel en application de l'article du 632 -6 du code rural à recouvrer des […]
[…] sur le fondement de l'article L. 632-4, 4 e alinéa du code rural et de la pêche maritime, […] poursuit deux objectifs principaux : stabiliser le revenu des agriculteurs et renforcer la compétitivité de l'agriculture. 4. […] ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1, […] Ces clauses de détermination et de révision des prix doivent être précisées de telle façon qu'elles permettent aux éleveurs signataires d'estimer le « niveau de prix » qu'ils pourront percevoir pour les produits commercialisés. L'article 5 précise que « ces clauses pourront en particulier s'appuyer sur des indicateurs élaborés ou diffusés par Interbev Ovins (en application de l'article 632-2-1 de la LMAP) ou sur tout autre indicateur librement choisi par les parties signataires, […]
[…] Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'EURL LES CIDRES DE LA VILLE D'YS, à l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
[…] les particuliers employeurs adhèreraient à un organisme de gestion nationale, chargé de collecter les contributions des employeurs et de sélectionner l'organisme de santé au travail. 1 Article L. 7221-1. 2 Loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail. 3 Loi n° 71-996 du 15 décembre 1971 tendant à faire bénéficier d'une surveillance médicale les employés de maison, […] en matière de CVO, vous jugez que, dans le cadre du contrôle de régularité et de conformité à la loi qu'il lui incombe d'exercer sur l'extension des accords interprofessionnels en application de l'article L. 632-4 du code rural, […]
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